Jean-Marc Roubaud
Question N° 18288 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des chefs de clinique étrangers exerçant en France. Ce statut est très précaire. En effet, ces médecins, bien qu'ayant rendu de grands services en assumant les mêmes charges et les mêmes responsabilités que leurs confrères français, n'ont pas d'autres possibilités, pour continuer d'exercer en France, que de passer un concours ouvert à tous les médecins étrangers, y compris ceux qui ne résident pas en France. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures de reconnaissance vis-à-vis des chefs de clinique étrangers pratiquant en France.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) et son décret d'application n° 2007-123 du 29 janvier 2007 introduisent des nouvelles dispositions qui répondent à la nécessité de mieux prendre en compte la situation particulière des professionnels qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements de santé. Il convient, en effet, de leur proposer un avenir satisfaisant, tout en répondant de façon la plus juste possible aux besoins de santé publique et en instaurant un traitement équitable vis-à-vis des médecins français soumis au numerus clausus. Ces textes modifient la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne prévue par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, en introduisant des dispositions transitoires, applicables de 2007 à 2011, permettant à ces médecins de poursuivre leur fonctions, sous certaines conditions, en qualité de praticien attaché associé ou d'assistant associé dans un établissement public de santé jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, sous la forme d'un examen. Les premières épreuves de l'examen ont été organisées en 2007 ; 647 personnes ont été reçues à ces épreuves. À l'issue de ces épreuves, s'ils ont effectué les trois années de fonctions requises par la loi, les lauréats peuvent demander l'examen de leur dossier par la commission d'autorisation d'exercice. Après avis de cette commission, un arrêté d'autorisation ministérielle d'exercice est notifié aux candidats qui pourront s'inscrire au tableau de l'ordre des médecins et bénéficier du plein exercice de la médecine sur tout le territoire français.
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