Jean-Marc Roubaud
Question N° 19990 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les propositions d'actions rapides de la Commission européenne pour réduire les charges administratives en 2008. La Commission a en effet récemment présenté une liste de 10 nouvelles actions rapides destinées à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises dans le but de stimuler la croissance économique. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ces 10 nouvelles actions et dans quel délai ces objectifs devront être atteints.
Réponse émise le 10 juin 2008
Dans une communication adoptée le 10 mars 2008, la commission a présenté une liste de dix « actions rapides » dont l'adoption doit permettre une réduction des charges administratives induites par la réglementation communautaire. Pour mémoire, les actions rapides sont des mesures immédiates susceptibles de générer des gains significatifs pour les entreprises au moyen de modifications techniques de la législation en vigueur et pouvant être adoptées rapidement. Pratiquement, elles consistent essentiellement en la suppression des formalités administratives (notifications, déclarations statistiques, publications dans des bulletins officiels, exigences de certification...) qui entravent la compétitivité des entreprises. Après avoir sollicité l'avis du groupe de haut niveau des parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, la commission a proposé les mesures suivantes : réduire le nombre des traductions exigées lors de l'ouverture de succursales dans d'autres États membre : les traductions ne devront plus être nécessairement certifiées par plusieurs États membres lorsque la langue concernée reste la même ; exempter les PME de l'obligation faite aux entreprises d'expliciter les frais d'établissement et de ventiler le montant net du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique ; faciliter la mise sur le marché de nouveaux équipements hertziens et équipements de télécommunication : les fabricants ne devraient notifier qu'une seule fois les nouveaux produits pour l'ensemble des États membres, ce qui devrait permettre de réduite les frais liés à l'existence de réglementations différentes dans les États membres ; alléger les formalités administratives pour les entreprises mettant des médicaments sur le marché communautaire. La mise en conformité avec les différentes réglementations mobilise plus de 60 % des ressources dont disposent les services compétents au sein des entreprises. Cette simplification permettra de modifier plus facilement les dispositions relatives aux emballages ou aux processus de production sans porter préjudice à la santé des patients ; réduire les obligations de déclaration statistique des PME ; dans le domaine de l'écologie, une décision de 2002 établit des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur. Or, la définition des composés organiques volatils (COV) varie inutilement selon les instruments législatifs, compromettant ainsi le respect de la réglementation. Par conséquent, les définitions des COV seront harmonisées ; supprimer la nécessité de retirer du marché - pour réétiquetage - les piles légalement commercialisées avant le 26 septembre 2008 (date d'adoption d'une directive relative aux piles abrogeant une directive de 1991) ; alléger les formalités administratives pour les opérateurs en cas de retransformation de produits agricoles à base d'amidons et de fécules ; supprimer le double versement de droits pour la publication des données sur l'entreprise : les entreprises sont tenues de publier les mêmes données dans des registres du commerce informatisés et dans le bulletin national. À l'avenir, elles ne devront s'acquitter que d'un seul droit ; clarifier le lien entre divers textes relatifs aux comptes consolidés dans le domaine du droit des sociétés. Plusieurs actions rapides 2008 demandant un engagement ferme de la part du parlement et du conseil en vue d'une adoption pour la fin de 2008, la commission a invité le conseil et le parlement à accorder une priorité particulière à ces mesures. Pour mémoire, dix premières mesures avaient été proposées en janvier 2007, devant, selon la commission, permettre aux entreprises européennes d'économiser 1,3 milliard d'euros.
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