Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mises sous tutelle ou curatelle. La loi de 1968, qui régit la protection des majeurs incapables est aujourd'hui inadaptée. En effet du fait du vieillissement de la population, on constate une forte augmentation du nombre de mises sous tutelle ou curatelle, plus de 700 000 Français sont aujourd'h...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; soins bucco-dentaires. enfants handicapés

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé et les besoins en matière de soins dentaires des enfants handicapés mentaux fréquentant un institut médico-éducatif (IME). En effet, sont inquiétants le niveau de la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire des enfants, le manque de praticiens spécialisés pour les soins adaptés ...

Thèmes : sociétés ; conseils d'administration ; composition. femmes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les carrières dans les technologies de l'information et des communications (TIC) au sein de l'Union européenne. Si les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper des postes à responsabilités dans les grandes sociétés du domaine des TIC, elles restent malgré tout sous-représentées. Selon ...

Thèmes : postes ; concurrence ; directive. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'adoption de la directive postale de l'Union européenne relative à l'ouverture totale à la concurrence des marchés postaux. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboustissants de cette nouvelle directive.

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le «plafond de verre» qui empêche toujours les femmes d'accéder au pouvoir. En effet, il ressort d'un rapport de la Commission européenne qu'en Europe, en dépit de progrès récents, les femmes restent exclues des postes de responsabilité tant en politique que dans les affaires. Dans l'Union eur...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prochaine mise place du passeport biométrique en 2009 au sein de 2 000 mairies. En effet, les professionnels de la photographie concernés par l'équipement de stations de prise de vue et d'empreintes digitales s'inquiètent de cette mesure. En conséquence, il lui dem...

Thèmes : formation professionnelle ; politiques communautaires ; CEDFP. rapport. conclusions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une récente étude intitulée « Future skill needs in Europe : medium-term forecast » du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDFP) et qui a présenté ses premières prévisions concernant les besoins en compétences à l'horizon de 2015. En conséquence, il lui dema...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le nouvel ensemble de programmes de développement rural accepté pour la période de financement 2007-2013. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ce programme et dans quel délai il sera mis en oeuvre.

Thèmes : traités et conventions ; convention de Bâle sur les déchets dangereux ; avenant. déchets liés à l'exploitation des navires. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la convention de Bâle. La convention de Bâle, ratifiée en 1992, vise à réduire les quantités de déchets dangereux, à les traiter au plus près de leur lieu de production et à limiter les mouvements transfrontaliers. S'il veut exporter, le producteur de déchets doit solliciter l'autorisation du ...

Thèmes : formation professionnelle ; financement ; fonds européens. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la baisse des subventions européennes en matière de formation des salariés. Les budgets européens consacrés au développement des compétences des salariés baisseraient de 71 % sur la période 2007-2013 par rapport à la période 2000-2006. L'accompagnement des salariés et des entreprises aux mutat...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la couverture maladie des conjoints survivants. En effet, par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie, l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale a été modifié, réduisant, semble-t-il, la couverture maladie des conjoints survivants de moins de t...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet d'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour toutes les chambres d'hôtes en parallèle de la déclaration en mairie. En effet, ce projet impliquerait que tous les propriétaires de ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise porcine. En effet, les éleveurs de porcs constatent l'augmentation du prix des céréales qui constituent l'alimentation de leur cheptel. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en vue de pallier aux difficultés de la filière porcine liées à ce...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fraude aux impôts et cotisations sociales. Elle atteint 30 à 40 milliards d'euros, selon le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport indique que la TVA est l'impôt le plus fraudé, pour un montant évalué entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros, devant l'impôt sur l...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; seuil d'exonération. revenus professionnels

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le pouvoir d'achat et plus précisément sur les seuils d'exonération de cotisation CSG, CRDS, allocations familiales et CFP. En effet, la réglementation actuelle prévoit que pour un revenu professionnel annuel inférieur à 4 414 euros les cotisations CSG, CRDS, allocations familiales et CFP n...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. conséquences. assurances

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande de modification de la législation des assureurs par l'État. Les dégâts causés lors des violences urbaines de 2005 ont coûté aux assureurs 150 millions d'euros, dont 60 millions pour les bâtiments publics. La plupart des assureurs ont engagé plusieurs millie...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses interrogations exprimées par les pharmaciens suite aux diverses rumeurs sur la suppression de la réglementation appliquée à certaines professions, et plus particulièrement relatives au monopole qui existe dans la distribution des médicaments par les officines. En effet, les p...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les personnes âgées victimes du démarchage à domicile. Les personnes âgées sont des « proies faciles » pour les démarcheurs malhonnêtes qui profitent trop souvent de leur faiblesse pour effectuer des ventes abusives. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mes...

Thèmes : transports routiers ; politique des transports routiers ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les transports et l'aménagement du territoire. Depuis 1994, les entreprises du transport routier ont accompli d'elles-mêmes des avancées importantes en matière de sécurité routière, de protection de l'environnement, de formation et de progrès social. La réussite et la poursuite de cette démarche respon...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des personnes atteintes d'une maladie orpheline concernant le plan national "maladies rares 2005-2008" dont l'échéance du 31 décembre prochain mettre fin au financement de projets de recherche. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle envisage la prolonga...