Jean-Marc Roubaud
Question N° 19868 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le «plafond de verre» qui empêche toujours les femmes d'accéder au pouvoir. En effet, il ressort d'un rapport de la Commission européenne qu'en Europe, en dépit de progrès récents, les femmes restent exclues des postes de responsabilité tant en politique que dans les affaires. Dans l'Union européenne, 24 % des parlementaires sont des femmes, elles n'étaient que 16 % il y a 10 ans, et une proportion semblable occupe un poste ministériel. Dans le secteur privé, les hommes représentent encore 9 administrateurs sur 10 dans les grandes entreprises et 2/3 des chefs d'entreprise. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures concrètes sont envisagées afin de briser ce «plafond de verre».
Réponse émise le 20 mai 2008
L'égalité des chances est un élément fondamental du fonctionnement d'une société démocratique. L'égalité entre les hommes et les femmes en est un aspect essentiel. Le rapport « Women and men in decision-making 2007 - Analysis of the situation and trends », rendu public en mars dernier, indique en effet qu'un « plafond de verre » empêche toujours une égale représentation des femmes aux postes de pouvoir. M. Vladimir Spidla, commissaire à l'égalité des chances, a déploré à cet égard la lenteur de progrès pour assurer une représentation plus importante des femmes aux postes de décision. Si des progrès ont toutefois été enregistrés, notamment en ce qui concerne la promotion des femmes dans les administrations centrales des États membres (les femmes occupent ainsi près de 33 % des postes aux deux plus hauts niveaux de la hiérarchie, contre 17 % environ en 1999), d'importants efforts restent à accomplir. La France partage ce constat. Le Président de la République a ainsi fait de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes une priorité de son mandat, particulièrement en matière d'égalité salariale et professionnelle. Cet objectif a été souligné et détaillé lors de son discours du 6 avril 2008. Lors de la toute prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Conseil des ministres européens chargés de l'emploi et des affaires sociales des 15-16 décembre 2008 aura également à connaître de la révision de textes importants pour une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle qui signifie aussi une meilleure égalité des chances : la directive de 1996 sur l'accord cadre sur le congé parental ; la directive de 1986 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et la protection de la maternité. Un nouveau texte portant sur le congé de paternité pourrait éventuellement être aussi discuté. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'État à la solidarité organiseront une conférence interministérielle sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à Lille les 13 et 14 novembre 2008. D'autres manifestations seront également organisées sous notre présidence sur le thème de l'égalité entre hommes et femmes : il en va ainsi du colloque prévu en novembre 2008 autour du projet de « Clause de l'Européenne la plus favorisée » porté par Mme Halimi. Si l'effort en faveur de l'instauration d'un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes revient essentiellement au niveau national, la Commission européenne soutient ces efforts en collectant, analysant et diffusant des données comparables sur les disparités persistantes entre les hommes et les femmes, via, notamment, une base de données sur les femmes et les hommes dans la prise de décision dans le domaine politique, dans les administrations nationales et européennes mais aussi dans les entreprises et les institutions de la société civile au niveau européen. La Commission s'est engagée en 2008 à créer un nouveau réseau européen de femmes au pouvoir, afin de favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans les 27 pays de l'Union. Pour mémoire, le principe d'égalité entre hommes et femmes, inscrit dans le traité de Rome de 1957 sous le seul angle des rémunérations, est devenu au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l'action de la Communauté : l'égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté européenne (art. 2 du traité CE) ; le traité d'Amsterdam de 1999 affirme un principe général de lutte contre toute discrimination dont le sexe (art. 13 CE). Le traité de Lisbonne en cours de ratification consolide ce cadre : le traité sur l'Union européenne (TUE) stipule ainsi dans son article 2 sur les valeurs communes de l'Union que l'égalité entre les femmes et les hommes caractérise la société européenne. L'Union promeut l'égalité hommes/femmes (art. 3). Le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) dispose dans son article 8 que « pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ».
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