Jean-Marc Roubaud
Question N° 6596 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les transports et l'aménagement du territoire. Depuis 1994, les entreprises du transport routier ont accompli d'elles-mêmes des avancées importantes en matière de sécurité routière, de protection de l'environnement, de formation et de progrès social. La réussite et la poursuite de cette démarche responsable et citoyenne dépendent aujourd'hui des pouvoirs publics français. Les professionnels de la route attendent aujourd'hui du Gouvernement et de la représentation nationale la mise en place d'une politique des transports tant au niveau national qu'européen. Ne pas agir reviendrait, dans le cadre d'une Europe des transports largement dérégulée, à favoriser un transport à bas coûts, néfaste sur le plan économique et social, et nuisible au développement durable. Il ne s'agit pas là d'opposer les différents modes de transport entre eux mais bien de créer les conditions permettant aux entreprises françaises de transport, quelles qu'elles soient, de préserver leur présence dans les échanges et d'accompagner la croissance. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet sachant que le défi majeur de notre siècle est de concilier développement économique et lutte contre le réchauffement climatique, et plus particulièrement à l'heure où la mise en oeuvre de cette ambition nouvelle pour le transport français s'impose.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'harmonisation européenne, dans le domaine des transports routiers, constitue un objectif essentiel pour la France. Des avancées ont été réalisées et se poursuivent. Dans le domaine social, les règles concernant les conditions d'emploi pour les transports de cabotage ont été précisées ainsi que les règles relatives au détachement des travailleurs, par le décret 2007-1739 du 11 décembre 2007. Dans le domaine de la formation, la directive sur la formation obligatoire, initiale et continue, entrera en vigueur en 2009 pour le transport de marchandises. Ceci marquera un progrès important, la plupart des pays n'imposant jusqu'à présent pas de telles formations. Dans le domaine fiscal, la convergence des taux de TIPP sera poursuivie. Dans le domaine de la sécurité, les périodes contrôlées sont progressivement allongées, dans chaque État membre. Un niveau minimal de contrôle est fixé et la Commission européenne publiera un compte rendu de statistiques qui permettra d'identifier les progrès et les difficultés éventuellement rencontrées par les Etats dans la mise en oeuvre de ces directives. Ces mesures essentielles devront être complétées car les disparités demeurent. L'action en faveur de l'harmonisation des conditions de concurrence dans le domaine du transport routier de marchandises constituera une priorité de la présidence française au 2e semestre 2008. Le « paquet routier », qui a été présenté par la Commission en mai dernier, propose des projets de règlements sur l'accès à la profession et l'accès au marché. Il constitue une nouvelle étape très importante, notamment en ce qui concerne le cabotage. Cette activité sera désormais encadrée de façon précise au plan communautaire.
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