Jean-Marc Roubaud
Question N° 18164 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la baisse des subventions européennes en matière de formation des salariés. Les budgets européens consacrés au développement des compétences des salariés baisseraient de 71 % sur la période 2007-2013 par rapport à la période 2000-2006. L'accompagnement des salariés et des entreprises aux mutations économiques était pourtant annoncé comme une priorité européenne. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de compenser ce manque qui prive les entreprises de moyens de développer leurs performance.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'aide à la formation des salariés, au niveau européen, relève principalement du Fonds social européen (FSE) mais aussi du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, les dispositions générales concernant le FSE prévoient que ce fonds soutient des actions dans le cadre de l'objectif « Convergence » (pour les régions les moins développées) et de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » (qui essaie d'anticiper et promouvoir les changements économiques). Le FSE vise notamment à augmenter la qualité et la productivité du travail. Il soutient à ce titre les actions suivantes dans les États membres : augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise afin d'améliorer l'anticipation et la gestion positive des changements économiques ; prévenir le chômage, en particulier le chômage de longue durée et celui des jeunes ; renforcer et accroître le capital humain. En termes budgétaires, l'Union européenne distribuera sur la période 2007-2013 environ 75 Mds EUR à ses États membres et à ses régions afin d'atteindre ses objectifs. Pour la période 2000-2006 ce montant était de 55,4 Mds EUR. Néanmoins, s'agissant de la France, l'enveloppe globale des crédits européens affectés à la compétitivité régionale et à l'emploi s'inscrit en baisse sur la période 2007-2013 par rapport à la période 2000-2006. Cette baisse s'observe notamment sur l'enveloppe FSE. Toutefois, cette réduction des crédits FSE sera en partie contrebalancée par les crédits du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, instrument communautaire établi, à l'initiative de la France, par le règlement n° 1927/2006 du 20 décembre 2006. Entré en vigueur le 1er janvier 2007, ce nouveau fonds est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d'emploi affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, en vue de les aider à réintégrer le marché du travail. Le FEM est doté d'un montant annuel maximum de 500 MEUR. Cet instrument innovant est dans son principe un véritable outil de flexicurité ou de sécurité sociale professionnelle au service de la formation et de la reconversion des travailleurs. L'article 3 du règlement dispose en effet qu'« une contribution financière peut être apportée (...) à des mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi ». Le Fonds est ainsi destiné à compléter l'aide fournie par les employeurs et les administrations nationales compétentes en matière de mesures actives d'emploi. Il ne finance pas des mesures passives de protection sociale telles que les pensions de retraite ou les indemnités de chômage, qui sont de la compétence des États membres. Notre pays a été le premier bénéficiaire du FEM en septembre 2007 et a bénéficié en France à deux sous-traitants de l'industrie automobile. Le FEM devrait poursuivre son déploiement en 2008 et le Gouvernement est mobilisé pour accroître les ressources qui en sont issues au service du développement des compétences de nos entreprises. Dans une logique d'accompagnement des salariés et des entreprises aux mutations économiques, la France s'est, avec ses partenaires, résolument engagée en 2008 dans la promotion des principes communs de flexicurité, approuvés par les ministres européens en décembre 2007, ainsi que dans une réflexion d'ensemble sur le nouvel Agenda social européen et des besoins futurs en matière de compétences en Europe à l'horizon 2020 que le Conseil européen de mars dernier a souligné. Ces priorités nouvelles devraient être prises en compte dans les instruments financiers de l'Union. La toute prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne donnera ainsi à l'Union européenne une occasion importante pour examiner l'avenir du FSE et du FEM à la lumière du principe de formation tout au long de la vie, conçue comme une réponse aux mutations du monde et du marché du travail et comme instrument décisif de la stratégie de Lisbonne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.