Jean-Marc Roubaud
Question N° 20091 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet d'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour toutes les chambres d'hôtes en parallèle de la déclaration en mairie. En effet, ce projet impliquerait que tous les propriétaires de chambres d'hôtes, transformés en commerçants, soient obligés de s'inscrire au RCS. La principale conséquence de cette inscription est l'assujetissement au régime social des indépendants (sauf pour les agriculteurs) qui se traduit par le paiement de cotisations sociales. Aussi, les propriétaires ayant une petite structure (5 chambres maximum) s'inquiètent à juste titre de cette mesure, d'autant que le revenu généré n'est qu'un complément de ressources. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 13 mai 2008
Il n'existe aucun projet dans le sens évoqué par l'auteur de la question. En effet, l'inscription ou non au registre du commerce et des sociétés (RCS) relève du code du commerce (et donc du ministère de la justice) et son application est de droit commun, quelle que soit l'activité commerciale pratiquée. Les propriétaires et gestionnaires de chambres d'hôtes étant tous dans des situations personnelles différentes, il ne saurait y avoir une obligation réglementaire liée à cette seule activité. Il leur revient donc, suivant leur statut, de se mettre en règle, le cas échéant, avec le RCS ou d'en rester à la situation actuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.