Jean-Marc Roubaud
Question N° 8785 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mises sous tutelle ou curatelle. La loi de 1968, qui régit la protection des majeurs incapables est aujourd'hui inadaptée. En effet du fait du vieillissement de la population, on constate une forte augmentation du nombre de mises sous tutelle ou curatelle, plus de 700 000 Français sont aujourd'hui sous protection. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle envisage une réforme de la mise sous tutelle ou curatelle.
Réponse émise le 27 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures judiciaires de protection. En conséquence, le régime des tutelles et curatelles est réformé, notamment en ce qu'il est recentré sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Seule une personne atteinte d'une altération de ses facultés mentales ou d'une altération corporelle de nature à entraver l'expression de la volonté pourra bénéficier d'une mesure de protection juridique. Cette altération devra être constatée par un médecin inscrit sur une liste spéciale qui rédigera un certificat circonstancié et précis. Si la nécessité d'une protection est médicalement établie, elle ne sera prononcée que s'il ne peut être pourvu aux intérêts de la personne par d'autres dispositifs de protection moins restrictifs de droits, tels que ceux résultant du droit commun de la représentation, des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux ou des régimes matrimoniaux. Si une mesure de protection judiciaire s'impose, elle devra être proportionnée et individualisée en fonction de l'altération des facultés. La réforme instaure par ailleurs au bénéfice des personnes en grande difficulté sociale mais dont l'état de santé ne justifie pas de mesures de protection juridique, une mesure d'accompagnement social personnalisé mise en oeuvre par les départements. Cette mesure sociale, qui doit permettre à la personne de retrouver son autonomie, peut être suivie, en cas d'échec, d'une mesure d'accompagnement judiciaire, ouverte sur saisine du procureur de la République après transmission par les services sociaux d'un rapport circonstancié sur la situation de la personne. La loi du 5 mars 2007 adapte ainsi notre système juridique de protection des adultes aux nouvelles données sociologiques et sociales, notamment au regard du vieillissement de la population et de l'augmentation des phénomènes de précarisation.
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