Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation actuelle de l'hospitalisation privée en Languedoc-Roussillon. En effet, si les 30 pathologies les plus couramment pratiquées dans les hôpitaux publics étaient remboursées aux tarifs des cliniques privées, l'assurance maladie réaliserait une économie de 1,2...

Thèmes : politique extérieure ; Népal ; aide humanitaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide humanitaire demandée pour le Népal. Une soixantaine de projets concernant l'alimentation, la santé, l'assainissement, la protection et la réponse aux catastrophes naturelles au Népal doivent être financés par un appel à contributions de 104 millions de dollars. L'assistance ira aussi aux...

Thèmes : politiques communautaires ; entreprises ; gestion. formalités administratives. simplification

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la simplification du droit communautaire en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. La Commission européenne a récemment présenté des mesures qui visent à simplifier l'environnement des entreprises de l'Union européenne en matière de droit des sociétés, de com...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Le décret d'application paru au bulletin officiel du 1er septembre 2005 ne comprend pas de dispositions concernant un éventuel regroupement des structures d'accueil adaptées pour les él...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les pièces de rechange des automobiles. Les professionnels du secteur automobile (entretien de véhicules, distribution d'accessoires et de pièces automobiles) déplorent que la réglementation française soit en décalage avec la réglementation européenne. En effet, cette réglementation française ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, qui a considérablement étendu le champ d'application de la procédure de lotissement. En effet, dès le premier détachement d'un terrain à bâtir d'une propriété, le cédant (vendeur/donateur) d...

Thèmes : transports aériens ; politiques communautaires ; billet électronique. vente sur Internet

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la vente des billets d'avion sur Internet. Une étude présentée récemment par la Commission européenne dénonce la vente de vols sur Internet. Les termes des contrats sont jugés inéquitables et les tarifs insuffisamment transparents. Le fait de proposer à la vente des places d'avion qui ne sont ...

Thèmes : collectivités territoriales ; entreprises ; aides directes. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides des collectivités territoriales au développement économique. Le bilan des aides des collectivités territoriales au développement économique, qui atteignent le montant de 6 milliards d'euros, est très décevant, selon un rapport rendu public récemment par la C...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les violences conjugales. Malgré la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple, la violence conjugale demeure un problème de premier ordre comme en témoignent les statistiques. L'Observatoire national de la délinquance (OND) estime à 820 000 le nombre de...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; ouverture le dimanche. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture des salons de coiffure le dimanche. L'autorisation pour un coiffeur d'ouvrir son salon le dimanche est délivrée par dérogation préfectorale, ou du maire s'il n'existe pas d'arrêté préfectoral de fermeture. Dans ce cas, le maire peut accorder jusqu'à cinq dimanches par an, à cond...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; coiffure. réforme

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement de l'apprentissage relatif aux métiers de la coiffure. Le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) considère qu'il est temps d'adapter l'enseignement délivré par les Centres de formation d'apprentis (CFA) à la réalité du terrain. Une évolution qui passe par une ref...

Thèmes : marchés financiers ; Bourse ; sociétés cotées. informations financières. accès

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'accès public aux informations financières concernant les sociétés cotées en bourse au sein de l'Union européenne. La Commission a récemment appelé à un accès public plus aisé aux informations financières concernant les sociétés cotées en bourse. Elle encourage les États membres à créer un r...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le transport routier professionnel. Sont récemment entrées en application les nouvelles règles sociales relatives au transport routier professionnel. Cette nouvelle législation va rapprocher les pratiques des différents États membres, contribuera également à renforcer la sécurité routière, à ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide octroyée aux pays en développement. L'aide aux pays en développement (APD) des vingt-deux pays riches du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a baissé de 5,1 % l'an dernier à 103,9 milliards de dollars, soit son premier recul depuis 1997. Le CAD s'attend à ce que les remises de...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif appliqué par l'administration fiscale aux installations photovoltaïques. Cette décision est en contradiction avec l'orientation de la politique énergétique prévue dans la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005, dans laquelle est souligné que l'État favorise la construction d'une ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. pays d'Europe centrale et orientale

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les accords en matière de réadmission et d'assouplissement des modalités d'obtention des visas avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, récemment entrés en vigueur. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître l...

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; délinquance. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance qui est perpétrée par des enfants âgés de 3 à 10 ans, ces mini-caïds que l'administration appelle « enfants hautement perturbateurs » et qui ne se contentent pas de voler, mais frappent les personnes et brûlent des voitures. Côté chiffres, sachant qu'un mineur au-dessous de 13 ans ne ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'autisme. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a récemment dressé un bilan alarmant de la situation des personnes atteintes d'autisme en France. Il recommande notamment d'avancer le moment du diagnostic, trop tardif en France. Le CCNE ajoute que la scolarité doit cesser d'être fi...

Thèmes : transports aériens ; politiques communautaires ; accords de ciel ouvert. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le trafic aérien européen. Le ciel unique européen vise à adapter la gestion du trafic aérien aux besoins d'une aviation civile hautement concurrentielle et de tous les autres usagers de l'espace aérien. Il doit permettre de réaliser pleinement les objectifs actuels de sécurité, d'optimiser l'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur une baisse des effectifs du ministère. Le ministère de la défense a annoncé récemment que d'ici à 2013 seraient supprimés 50 000 postes. En conséquence, il lui demande de lui confirmer cette annonce et, dans l'affirmative, les tenants et aboutissants de cette réforme.