Jean-Marc Roubaud
Question N° 8673 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'accès public aux informations financières concernant les sociétés cotées en bourse au sein de l'Union européenne. La Commission a récemment appelé à un accès public plus aisé aux informations financières concernant les sociétés cotées en bourse. Elle encourage les États membres à créer un réseau électronique interconnectant les fichiers nationaux d'informations financières concernant ces sociétés. La mise en oeuvre de cette recommandation facilitera l'accès des investisseurs aux données historiques sur les performances des entreprises et leur position financière ainsi que sur l'évolution des principales participations. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position de la France par rapport à cette recommandation.
Réponse émise le 25 mars 2008
La directive dite « Transparence » sur les obligations de transparence des sociétés cotées en Bourse (2004/109/CE) impose de laisser à la disposition des participants au marché l'information financière réglementée dans des organismes centraux désignés au niveau national par les États membres. Le 11 octobre dernier, la Commission européenne a publié une recommandation (2007/657/CE) appelant les États membres à créer un réseau électronique interconnectant les données stockées dans ces organismes centraux nationaux. Ce réseau devrait être électronique et ses membres devraient respecter certaines normes minimales de sûreté, de fiabilité concernant la source d'information, d'enregistrement du temps et de facilité d'accès pour les utilisateurs finaux. La recommandation assigne un rôle important au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) dans le lancement de ce réseau électronique. Le CERVM a été invité par la Commission à réfléchir, d'ici à septembre 2010, au développement futur de ce réseau paneuropéen. L'objectif à long terme consisterait à mettre en place, à l'intention des investisseurs (et des autres parties intéressées), un guichet unique donnant accès aux informations financières sur les sociétés cotées en Bourse. Dans la recommandation, les États membres sont invités à informer la Commission, avant le 31 décembre 2008, des mesures qu'ils ont prises pour faciliter la stockage. Pour ce qui concerne la France, le Gouvernement examine actuellement, en liaison étroite avec l'Autorité des marchés financiers, les conditions auxquelles un tel organisme peut être désigné. La mise en place de ce réseau européen permettra de favoriser la transparence et la fiabilité des éléments d'information à destination des investisseurs et d'améliorer l'efficacité des modes de financement de l'économie. De manière générale, la France est favorable à l'intégration des marchés financiers en Europe, qui s'inscrit dans le cadre plus large de l'agenda national et européen pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. La poursuite de l'intégration des marchés financiers fera partie des objectifs de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, en faisant notamment avancer la convergence des pratiques et la coopération dans le domaine de la supervision.
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