Jean-Marc Roubaud
Question N° 7268 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le transport routier professionnel. Sont récemment entrées en application les nouvelles règles sociales relatives au transport routier professionnel. Cette nouvelle législation va rapprocher les pratiques des différents États membres, contribuera également à renforcer la sécurité routière, à promouvoir des conditions de concurrence équitables et à améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir ce qui va changer dans la législation française.
Réponse émise le 25 mars 2008
La révision du cadre réglementaire communautaire pour l'accès au métier de transporteur routier a débuté en mai 2007 avec une proposition de règlement adoptée par la Commission européenne sur ce thème. Ce règlement a vocation à remplacer la directive 96/26/CE jugée obsolète. Le texte proposé vise notamment à créer des conditions de concurrence plus loyale et mieux harmonisée au sein de l'Union européenne. Il poursuit également l'objectif d'offrir de meilleures conditions de travail aux chauffeurs routiers et à améliorer ainsi la sécurité routière. Enfin, le texte s'inscrit dans « l'initiative Mieux légiférer » en organisant une mise à jour et une simplification des mesures réglementaires et des démarches administratives en vigueur. La législation française étant déjà encadrée par une directive européenne sur ce sujet, elle va évoluer dans la même mesure que la réglementation communautaire. Le projet de règlement a fait l'objet d'un rapport d'avancement de travaux lors de la dernière session du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne, qui s'est tenue les 29 et 30 novembre 2007 à Bruxelles. Plusieurs difficultés étaient encore en discussion entre les États membres, notamment sur la définition et la réglementation en matière de cabotage et sur l'élaboration de registres électroniques nationaux des infractions. Les négociations se poursuivent sous la présidence slovène de l'Union européenne, qui pourrait aboutir à un accord politique sur le texte lors du Conseil (transports) du 8 avril 2008. Par ailleurs, ce texte pourrait faire l'objet d'un vote en session plénière du Parlement européen au mois d'avril prochain.
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