Jean-Marc Roubaud
Question N° 11341 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les violences conjugales. Malgré la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple, la violence conjugale demeure un problème de premier ordre comme en témoignent les statistiques. L'Observatoire national de la délinquance (OND) estime à 820 000 le nombre de victimes de violences physiques commises par un membre du foyer, près de la moitié des violences physiques sont commises au sein des familles. Au total, environ 5 % de la population française de dix-huit à soixante ans, soit 1,7 million de personnes, ont subi au moins un acte de violence ces deux dernières années. Un chiffre quatre fois supérieur aux 400 000 plaintes enregistrées par les parquets. Selon l'enquête, seulement 5 % des victimes ayant subi des violences physiques ou sexuelles dont l'auteur est le conjoint ont déposé plainte. En outre, 92 % de ces actes n'ont fait l'objet d'aucun signalement à la police ou à la gendarmerie. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour améliorer le dispositif de lutte contre les violences conjugales et sensibiliser les publics les plus exposés en France.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. La lutte contre les violences envers les femmes, notamment celles commises au sein du couple, s'impose comme un champ prioritaire de l'État. Afin de donner un nouvel élan à cette politique, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a présenté, le 21 novembre 2007 le deuxième plan global triennal (2008-2010) visant à combattre les violences faites aux femmes. Ce plan, qui doit s'inscrire dans une démarche interministérielle forte, prévoit à la fois de prévenir les violences, de venir en aide aux victimes et de protéger leurs enfants. Pour mieux identifier et quantifier ce fléau, différents travaux permettront de compléter les connaissances statistiques. La réalisation de nouvelles études et la mobilisation des départements ministériels concernés pour un meilleur recueil d'informations statistiques et une harmonisation des données sont prévues. Afin de prévenir le plus en amont possible ce type de violences, il est primordial de réfléchir, en partenariat avec les professionnels de la publicité et plus largement du monde audiovisuel, à une communication plus respectueuse des femmes veillant à protéger l'image des femmes. Dans cette optique, une commission de réflexion sur l'image de la femme dans les médias a été installée. Cette instance indépendante, composée de personnalités du monde de la presse, de la radio et de la télévision, devra rendre ses propositions au second semestre 2008. Il est également nécessaire d'accroître l'effort de sensibilisation de la société dans son ensemble pour mieux combattre et prévenir ces violences. Une grande campagne de communication débutera ainsi au cours de l'année 2008 et accompagnera la mise en oeuvre des mesures du plan triennal. Dans ce cadre, différentes actions de sensibilisation vont être menées auprès du grand public, des jeunes, des femmes issues de l'immigration mais également des professionnels concernés. En matière de prévention de la récidive des violences conjugales, un dispositif global d'intervention auprès des auteurs de violences est en train de se mettre en place avec notamment la réalisation d'une charte des principes fédérateurs des structures les prenant en charge, la diffusion d'une plaquette d'informations et de sensibilisation à destination des auteurs de violences « repérés » et le développement de dispositifs en vue de leur accompagnement. Il s'agit aussi de renforcer le maillage du territoire pour apporter dans la durée une réponse globale aux femmes victimes de violences. Dans cette perspective, un réseau d'acteurs référents intervenant dans la prise en charge de ces femmes sera mis progressivement en place avec pour objectif d'organiser un accueil et une orientation systématique en fonction des besoins de la personne accueillie. Un cahier des charges national est à cet effet en cours d'élaboration. S'agissant des professionnels concernés par la problématique des violences faites aux femmes, en particulier les professionnels de santé, leur formation va être intensifiée et étendue. Ils seront mobilisés sur le repérage de ce type de violences. Pour assurer aux victimes de violence une meilleure protection, des travaux de réflexion seront menés, en collaboration avec le ministère de la justice, sur l'évolution du cadre juridique, notamment autour de la question de la pertinence de l'introduction d'une définition des violences psychologiques dans le code pénal, mais également des mesures facilitant l'articulation entre procédures civiles et pénales, et des poursuites pour délit de soustraction à l'autorité parentale. Les dispositifs d'accompagnement des victimes de ces violences seront renforcés, notamment par une augmentation des moyens alloués en 2008 au fonctionnement de la plate-forme téléphonique « Violences conjugales info : 39-19 ». Il est par ailleurs prévu, d'une part, la mise en place d'un dispositif d'accueil de jour par département et, d'autre part, l'agrément de familles en vue de l'accueil spécifique de femmes victimes de violences au sein du couple. Enfin, l'impact des violences conjugales sur les enfants qui y sont confrontés est également pris en compte dans le plan triennal 2008-2010, notamment avec la diffusion dès 2008 de premières recommandations aux pouvoirs publics et aux professionnels concernés. Le plan triennal fera l'objet de réajustements à mi-parcours, à l'aune des conclusions de l'évaluation menée par les services d'inspection des ministères concernés sur l'impact du plan triennal précédent.
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