Jean-Marc Roubaud
Question N° 12122 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la vente des billets d'avion sur Internet. Une étude présentée récemment par la Commission européenne dénonce la vente de vols sur Internet. Les termes des contrats sont jugés inéquitables et les tarifs insuffisamment transparents. Le fait de proposer à la vente des places d'avion qui ne sont en réalité pas disponibles, ou de forcer les consommateurs à recourir à une assurance complémentaire, est notamment critiqué. Le prix total du billet doit s'afficher dès la première page d'écran, ainsi que les taxes accessoires (frais de bagages ou de transaction bancaire), rappelle la commission. C'est pour vérifier la conformité des pratiques commerciales avec deux directives communautaires, dont l'une relative à la publicité mensongère, que Bruxelles a coordonné cette enquête conduite auprès de quinze États membres plus la Norvège. C'est en Belgique que la situation est la plus anarchique. En France, 13 sites, sur les 31 auscultés, présentent des irrégularités. Bruxelles donne deux mois et demi aux fautifs pour changer leurs pratiques. Passé ce délai, la Commission menace de les montrer du doigt. Vueling, Iberia et Spainer en Espagne, ou Ryanair sont déjà concernés. Il reviendrait, le cas échéant, aux autorités nationales de poursuivre les entreprises incriminées en justice. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 25 mars 2008
Dans son étude, la Commission européenne a appelé l'attention des gouvernements sur les risques liés à l'achat de billets d'avion en ligne. Nous serons extrêmement attentifs aux suites qui seront données à cette étude et offrirons notre collaboration aux services de la Commission si des abus sont effectivement constatés, notamment à travers la poursuite des entreprises incriminées. En effet, si les pratiques frauduleuses ne sont pas corrigées, la Commission européenne a assuré qu'elle rendrait publics les noms des sites internet concernés. Le développement du commerce électronique doit s'accompagner de mesures de régulation afin de permettre une répartition équitable de ses bénéfices, qui seront d'autant plus grands que les consommateurs auront confiance dans les nouveaux modes de transaction.
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