Jean-Marc Roubaud
Question N° 11243 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture des salons de coiffure le dimanche. L'autorisation pour un coiffeur d'ouvrir son salon le dimanche est délivrée par dérogation préfectorale, ou du maire s'il n'existe pas d'arrêté préfectoral de fermeture. Dans ce cas, le maire peut accorder jusqu'à cinq dimanches par an, à condition que le chef d'entreprise accorde des compensations aux salariés. Le cas des centres commerciaux est épineux car le coiffeur se trouve coincé entre deux réglementations : d'un côté, celle éditée par la convention collective de la coiffure dont il dépend directement de l'autre, celle imposée par les bailleurs des centres commerciaux qui stipulent que les locataires s'engagent à ouvrir les dimanches et les jours fériés. Le problème qui en découle est que le coiffeur qui suivrait la politique commerciale des bailleurs se place en contravention avec la loi. Cette situation ubuesque conduit à des conflits avec les bailleurs, qui ne comprennent pas toujours les contraintes de la profession. La solution la moins contraignante pour les coiffeurs consisterait à obtenir des dérogations dans la convention collective afin de pouvoir ouvrir quelques dimanches de plus que les cinq autorisés chaque année. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 25 mars 2008
Dans la réglementation actuelle, en dehors des secteurs visés par un arrêté préfectoral en application de l'article L. 221-17 du code du travail, il n'existe aucune interdiction à l'ouverture dominicale d'un établissement commercial et artisanal tel un salon de coiffure, mais seulement à l'emploi de salariés le dimanche dans de tels établissements en application de l'article L. 221-5 du même code. Sauf arrêté préfectoral contraire, un patron-coiffeur est donc libre d'ouvrir son salon le dimanche. En revanche, la coiffure n'étant pas une activité couverte par une dérogation sectorielle au titre de l'article L. 221-9 du même code, les salons de coiffure employant des salariés ne peuvent ouvrir le dimanche, sauf pendant les dimanches (5 au plus) déterminés par les maires en application de l'article L. 221-19 du même code lorsque l'arrêté municipal l'a spécifié. La coiffure n'étant pas, en tant que telle, un commerce de détail, ce n'est que par une interprétation extensive que ce secteur pourrait être pris en compte. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des dispositions relatives à l'emploi des salariés le dimanche, souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce, tout autant que son objectif de croissance de la France et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français, notamment par la réduction des prix. C'est dans ce cadre que les questions sectorielles, telles que celles de la coiffure, pourront être prises en considération.
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