Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : culture ; politique culturelle ; mécénat. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers. En effet, les festivals, par exemple, assujettis aux impôts commerciaux, ne peuvent accueillir des dons privés, leur ôtant de précieuses ressources, en ces temps de fortes contraintes financ...

Thèmes : politique extérieure ; Kosovo ; statut. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'indépendance de la province serbe qui est actuellement au centre de l'actualité internationale entre les États-Unis, la Russie et l'Union européenne. Huit ans après l'intervention de l'Otan contre les forces serbes au Kosovo, l'ancienne province de Serbie, administrée depuis 1999 par la commun...

Thèmes : consommation ; crédit ; micro-crédit. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les nouvelles propositions de la Commission européenne visant le développement du micro-crédit en Europe. Danuta Hübner, la Commissaire en charge de la politique régionale, a présenté récemment une initiative visant à améliorer l'accès au financement des petites entreprises et par les exclus s...

Thèmes : impôts et taxes ; fraude fiscale ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le programme Fiscalis 2013. La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 pour la période 2008-2013. Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés ...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les facturations d'eau potable. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre dernier, prévoit à compter du 1er janvier prochain la perception des redevances suivantes dans toutes les communes, via la facturation de l'eau potable et...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; vidéos consultables sur Internet. accès

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès des déficients auditifs aux vidéos consultables. L'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA) s'interroge sur l'accessibilité des vidéos consultables sur Internet par les 450 000 personnes qui souffrent de ce handicap. En effet, si Internet a constitué depu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; main-d'oeuvre qualifiée. recrutement. bâtiment

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le secteur du bâtiment. L'activité dans le bâtiment a connu un regain de dynamisme au cours de ce mois de juillet 2007, selon une enquête sectorielle de l'INSEE publiée récemment. Les artisans du bâtiment ont fait état d'une nette accélération dans le second oeuvre ; elle fait...

Thèmes : politique extérieure ; Indonésie ; aide alimentaire

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur un appel à contributions pour un programme d'aide alimentaire en Indonésie. Le programme alimentaire mondial (PAM) a lancé un appel à contributions à hauteur de 98 millions de dollars, un montant destiné à financer un programme d'aide alimentaire de trois ans en Indonésie, car actuellement, envi...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une future taxe sur la vente de poissons. Le Président de la République avait promis aux pêcheurs un système d'aides pérenne pour faire face à l'envolée du coût du gazole. Le mécanisme que la France a présenté la semaine dernière à Bruxelles aurait reçu un accord de principe de la Commission, qui cherc...

Thèmes : TVA ; taux ; politiques communautaires. services financiers et d'assurance

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une proposition de directive visant à moderniser et à simplifier les règles complexes applicables à la TVA des services financiers et des services d'assurance au sein de l'Union européenne. La Commission européenne a adopté récemment une proposition de directive visant à moderniser et à simpli...

Thèmes : formation professionnelle ; politiques communautaires ; certification professionnelle. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le cadre européen des certifications. Le commissaire européen chargé de l'éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse a récemment donné le coup d'envoi du cadre européen des certifications (CEC) pour l'apprentissage tout au long de la vie. Le CEC sera un instrument de mise en c...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de mettre en place un plan de modernisation sanitaire par les pouvoirs publics dans le cadre du principe de précaution, un plan demandé par les éleveurs de palmipèdes à foie gras. La profession entend bénéficier d'un plan de modernisation sanitaire pour lui permettre d'évoluer vers de meil...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; dons de moelle osseuse. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie de donneurs volontaires pour élargir la palette des types de cellules souches destinées à traiter les patients leucémiques. L'agence de la biomédecine recherche actuellement 100 000 volontaires de plus pour les greffes de moelle osseuse par rapport au Registre national des donneur...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les munitions à dispersion. Le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a récemment célébré la première journée mondiale d'action contre les munitions à dispersion en appelant les gouvernements à élaborer un instrument juridique interdisant ces armes mortelles ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises. revendications

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le transport routier de marchandises. La Fédération nationale des transports routiers a récemment fait le point sur les dossiers professionnels en cours et a arrêté sa position sur les décisions du Grenelle de l'environnement. La Fédération dénonce le reco...

Thèmes : eau ; qualité ; politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive-cadre sur l'eau. La Commission européenne a publié récemment un rapport présentant les résultats obtenus par les États membres de l'Union en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, dont la finalité est d'assurer, d'ici à 2015, un niveau élevé de qualité...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. carte de séjour européenne

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet d'une carte de séjour bleue européenne. Le commissaire européen a récemment proposé d'introduire une carte bleue européenne, sur le modèle de la carte verte américaine. Objectif : faire concurrence aux États-Unis, qui attirent la majorité des personnes qualifiées des pays tiers. Sel...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunération. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la discrimination salariale hommes-femmes au sein de l'Union européenne. En effet, il ressort du récent rapport de la Commission europénne « Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes », que les femmes gagnent moins que les hommes, 15 % de moins en moyenne. Cet écart s'e...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, pour améliorer le pouvoir d'achat, le Gouvernement va défiscaliser les heures supplémentaires des salariés, c'est une bonne mesure. Mais une catégorie de salariés ne fait pas d'heures supplémentaires tout en ayant une activité complémentaire à leu...

Thèmes : eau ; qualité ; politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive-cadre sur l'eau. La Commission européenne a publié un rapport présentant les résultats obtenus par les États membres de l'Union en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, dont la finalité est d'assurer, d'ici à 2015, un niveau élevé de qualité des eaux ...