Jean-Marc Roubaud
Question N° 12121 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le programme Fiscalis 2013. La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 pour la période 2008-2013. Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques trans-européens dans le domaine fiscal. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai la France envisage de mettre en oeuvre ce programme.
Réponse émise le 26 février 2008
Le Conseil de l'Union européenne a adopté en première lecture le 22 novembre 2007 une décision établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur sur la période 2008-2013 (Fiscalis 2013). La décision a été formellement adoptée par le Parlement européen et le conseil le 11 décembre 2007 (décision n° 1482/2007/CE) et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2007. Pour mémoire, le programme Fiscalis 2013 succède au programme Fiscalis 2003. Il est conçu pour contribuer activement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en continuant à développer la coopération entre les administrations fiscales de l'UE afin d'atteindre les objectifs suivants : application commune de la législation fiscale communautaire ; protection des intérêts financiers nationaux et communautaires ; bon fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment à l'échelle internationale ; prévention des distorsions de concurrence - réduction continue des coûts de mise en conformité qui pèsent sur les administrations et sur les contribuables. Le programme aura une durée de six ans, alignée sur celle du cadre financier pluriannuel de l'UE. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est établie à 157 millions d'euros pour les six années. Le programme Fiscalis 2003-2007, selon des rapports d'évaluation, a permis d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales des États membres. Au sein de l'Union européenne, le programme Fiscalis constitue en effet un instrument de valorisation de la coopération administrative auprès des services et de sensibilisation à la dimension internationale de la fraude en matière d'impôts indirects. Le gouvernement français a soutenu la prorogation de ce programme, qui contribue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le programme Fiscalis 2013 a débuté le 1er janvier 2008. Sa mise en oeuvre dans l'ensemble des États membres s'étalera, sur la période 2008-2013, en continuité avec les actions entreprises durant la précédente programmation. La France continuera donc à participer activement aux trois types d'initiatives lancées dans le cadre de Fiscalis 2013 ; 1. l'échange de bonnes pratiques et la réflexion commune entre États membres sur les différents dossiers fiscaux d'intérêt commun ; 2. la conduite de contrôles fiscaux multinationaux et ; 3. le développement de systèmes automatisés d'échange d'information. Enfin, dans la perspective de la PFUE, la France entend proposer à ses partenaires européens la création d'une structure informelle d'échange d'information sur la fraude à la TVA intitulée « EUROFISC » qui entrerait pleinement dans le cadre des priorités du programme Fiscalis 2013.
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