Jean-Marc Roubaud
Question N° 10408 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le transport routier de marchandises. La Fédération nationale des transports routiers a récemment fait le point sur les dossiers professionnels en cours et a arrêté sa position sur les décisions du Grenelle de l'environnement. La Fédération dénonce le recours à une taxe supplémentaire sur un secteur économique déjà fragilisé par les déficits d'harmonisation européenne et les chocs pétroliers. Avec ces 35 heures écologiques, la France tourne, selon elle, le dos à l'Europe. La FNTR veut une véritable rupture dans le transport routier de marchandises (TRM). C'est pourquoi elle rejette tout alourdissement de la pression fiscale : une éco-redevance devra être accompagnée d'une stricte neutralité fiscale par un mécanisme de répercussion, à due concurrence, sur le bénéficiaire du transport, elle réclame, avant l'instauration de toute nouvelle taxe, une remise à plat complète de la fiscalité spécifique (TIPP, taxe à l'essieu) et générale (taxe professionnelle...) du TRM, elle demande un état des lieux de la performance économique, sociale, fiscale et environnementale de chaque mode. Le développement n'est durable que dans la transparence et l'expertise, elle appelle à mettre en place rapidement un code du travail spécifique au transport routier, à l'image du code maritime, pour donner la sécurité juridique et sociale nécessaire aux entreprises et aux salariés. Il est temps de quitter le dérogatoire pour une reconnaissance pleine et entière de la spécificité du TRM et de la mobilité routière, elle interpelle le Gouvernement pour que la prochaine présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, se traduise par une avancée significative en matière d'harmonisation (TIPP, cabotage...), elle attend de la mission confiée par le Premier ministre au Conseil d'analyse stratégique (CAS) la prise de mesures visant à rétablir la compétitivité du TRM. Elle entend engager, sur la base du volontariat de ses entreprises et en concertation étroite avec ses partenaires, une expérimentation généralisée des mesures préconisées dans son plan d'action du 3 septembre pour la réduction des émissions de C0². La solution principale, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, viendra en effet du transport routier lui-même et non de la taxation et du report modal décrété ou de la fiction du camion sur les trains. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur les revendications énoncées par la FNTR.
Réponse émise le 12 février 2008
La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) a participé de façon active aux travaux du Grenelle de l'environnement. Son président a représenté la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) dans le groupe n° 1 intitulé « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l'énergie ». Elle a formulé plusieurs propositions constructives. À l'issue du Grenelle, le Président de la République a, en particulier, retenu le principe de l'instauration, à l'horizon 2010, d'une tarification kilométrique applicable aux poids lourds circulant sur le réseau non concédé. Les organisations professionnelles seront associées à la mise en place de cette mesure afin de contribuer à un développement équilibré du secteur des transports et de l'économie dans son ensemble. Le Gouvernement veillera également à ce que les nouveaux défis environnementaux s'accompagnent des garanties nécessaires au maintien de la compétitivité internationale des entreprises de transport routier, dont certaines se sont déjà engagées volontairement, par la signature d'une charte, à réduire leurs émissions de gaz carbonique. S'agissant de l'harmonisation européenne des conditions de concurrence dans le domaine du transport routier de marchandises, la réalisation de cet objectif progresse : dans le domaine social : les règles concernant les conditions d'emploi pour les transports de cabotage ont été précisées et la réglementation sociale européenne donne un cadre pour les vingt-sept États membres ; dans le domaine de la formation : la directive sur la formation obligatoire, initiale et continue, entrera en vigueur en 2009 pour le transport de marchandises, ce qui constitue un progrès important, la France étant un des seuls États à avoir rendu obligatoires de telles formations ; dans le domaine fiscal : la convergence des taux d'accise sur le carburant sera poursuivie et constituera une priorité pour la présidence française de 2008 ; dans le domaine de la sécurité, les périodes de conduite contrôlées sont progressivement allongées. Par ailleurs, le « paquet routier », que la Commission européenne a adopté en mai 2007, et qui vient encadrer l'accès à la profession et au marché du transport routier, répond à un double impératif : ouvrir le marché de façon progressive et poursuivre l'harmonisation des transports routiers européens avec, notamment, l'interconnexion de tous les registres de transporteurs des vingt sept États membres. Ainsi, l'activité de cabotage sera mieux encadrée, de même que les conditions de concurrence. Enfin, le centre d'analyse stratégique rattaché au Premier ministre a été chargé de mener une réflexion à l'horizon 2015 sur le transport routier de marchandises. Ses travaux, auxquels sont associées les organisations professionnelles de transporteurs, poursuivent un triple objectif : la contribution à l'emploi du secteur, une vision européenne des transports et le souci du développement durable. Le thème de l'amélioration de la compétitivité du transport routier français, notamment à l'international, sera également examiné dansce cadre.
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