Jean-Marc Roubaud
Question N° 19776 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la volonté de la commission européenne d'introduire des règles contraignantes en matière d'étiquetage nutritionnel. Elle propose en effet une refonte des règles d'étiquetage pour les denrées alimentaires. Une fois le texte approuvé, l'industrie agroalimentaire devra apposer d'ici trois ans, à l'avant des produits une étiquette détaillant leur valeur énergétique et leur composition en glucides, lipides et acides gras saturés et sel. Ce projet propose également un étiquetage obligatoire de toutes les denrées contenant des substances allergisantes. En revanche, les consommateurs regrettent que la Commission n'ait pas adopté un code de couleurs leur permettant de savoir si la quantité des nutriments est élevée, moyenne ou faible. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le 30 janvier 2008, la commission a adopté une proposition pour réviser les règles actuelles d'étiquetage des denrées alimentaires. Cette proposition refond en une directive unique deux anciennes réglementations, l'une sur les règles générales concernant l'étiquetage et l'autre sur l'étiquetage concernant les informations nutritionnelles. Concernant l'étiquetage des informations nutritionnelles, la directive, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, introduirait : l'étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage pour une série de nutriments : énergie, graisses totales, graisses saturées, hydrates de carbone, sucres et sel ; une hauteur minimum des caractères sur les étiquettes de 3 mm ; la mention au dos de l'emballage des apports journaliers recommandés (AJR), c'est-à-dire la valeur énergétique moyenne nécessaire pour les hommes et les femmes de 19 à 50 ans, de poids normal et en bonne santé (à ce jour, il n'y a pas d'AJR pour les enfants). Ces obligations en matière d'étiquetage concernent les denrées transformées et les boissons, et non les aliments non transformés, comme la viande et les légumes. La proposition est désormais transmise au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de codécision. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a salué la proposition de la commission, tout en regrettant qu'elle ne mette pas en place au niveau communautaire un système de codes couleurs à l'avant des emballages indiquant le niveau des nutriments importants en matière de santé publique. Selon des études réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il apparaît que, contrairement à la tendance observée dans les travaux du BEUC, où sont majoritairement représentées des organisations anglo-saxonnes, les consommateurs français ne sont pas favorables au système des trois couleurs. Nos compatriotes se prononcent, en effet, majoritairement pour une indication factuelle des nutriments sur l'étiquetage. Le gouvernement français s'emploiera dans ces conditions à défendre également cette position.
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