Jean-Marc Roubaud
Question N° 14182 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'inflation législative. Depuis de nombreuses années, a été cautionnée par les gouvernements successifs une inflation législative sans précédent, qui consistait à introduire dans l'ordre juridique interne des normes législatives en nombre et en désordre, se contredisant parfois entre elles, des normes venant parfois en remplacer d'autres sans que ces dernières soient supprimées. Cette situation aboutit à une crise dans la loi, crise de surcharge, crise d'inintelligibilité comme l'a d'ailleurs déjà soulevé le Conseil constitutionnel. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin de suspendre définitivement ce mouvement d'inflation législative et entrer dans un mouvement d'accessibilité de la loi.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement partage le constat et la préoccupation de M. le Député concernant l'inflation législative. Une réponse efficace à ce phénomène inquiétant ne pourra être apportée qu'au prix d'une réflexion commune engagée en coopération par les deux assemblées et le Gouvernement. La réforme constitutionnelle, issue des propositions du comité présidé par M. Edouard Balladur, pourra apporter de premières réponses à cette préoccupation.
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