Jean-Marc Roubaud
Question N° 6440 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'implication des parlementaires nationaux dans les affaires européennes. Sur 23 députés européens candidats aux dernières élections législatives en France, seuls 4 ont été élus. L'enracinement local forcément plus faible des députés européens, malgré la régionalisation du mode de scrutin lors des dernières élections, expliquerait en partie ce résultat. Leur petit nombre (78, pour 63 millions de Français, contre 950 pour les parlementaires nationaux) explique la difficulté qu'ils peuvent avoir à être très présents localement. À l'heure où la relance de l'Europe est au coeur de l'actualité, où le rôle des parlements nationaux pour rapprocher l'Europe des citoyens est sans cesse souligné, l'expertise européenne de ces élus aurait pourtant pu être profitable. La création d'une commission permanente dédiée aux affaires européennes est proposée à chaque début de législature. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont chacun aujourd'hui une délégation aux affaires européennes. La constitution de la Ve République ne prévoit pas l'existence d'une commission aux affaires européennes. Outre l'importance symbolique que cela donnerait aux questions européennes, l'existence d'une telle commission éviterait des imbroglios juridiques. Seule une commission permanente peut aujourd'hui voter des résolutions. La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale doit donc voter les résolutions déjà approuvées par la délégation aux affaires européennes. L'explication par le Président de la République des positions européennes de la France devant le Parlement, comme c'est le cas dans la majorité des États membres, pourrait permettre aux parlementaires français de mieux s'approprier les affaires européennes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La question de la création d'une commission permanente dédiée aux affaires européennes suscite des réactions contradictoires. Pour ceux qui y sont favorables, cela serait en effet un moyen efficace de permettre au Parlement de suivre les affaires européennes dans de meilleures conditions. Pour d'autres, les questions européennes étant par nature transversales, la création d'une telle commission ne serait que de nature à compliquer les choses. Par exemple, la question de la politique de la concurrence toucherait à la fois ladite commission et l'actuelle commission des affaires économiques. Il serait alors préférable de laisser chaque commission permanente traiter par elle-même les questions européennes ressortissant à son domaine de compétence. Une telle orientation n'interdirait pas qu'existe un organe, qualifié de commission ou de comité, qui, relevant du titre XV de la Constitution, serait en charge de procéder à une veille européenne, en liaison étroite avec les commissions permanentes, certains membres de ces dernières pouvant être également membres de cet organe, chargé des affaires européennes. Du point de vue plus général, il importe que les députés et les sénateurs puissent être mieux informés des affaires européennes, et ce le plus en amont possible. Il appartient aux assemblées parlementaires de s'organiser pour ce faire, dans les conditions qu'elles estiment elles-mêmes les plus appropriées. Le comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a rendu ses conclusions à la fin du mois d'octobre 2007. La question du nombre de commissions permanentes y a notamment été traitée ainsi que celle du contrôle de la politique européenne. Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement espère qu'un large débat va s'ouvrir à présent sur ce sujet essentiel.
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