Jean-Marc Roubaud
Question N° 8773 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales au vu de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. Alors que la législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste qui permet d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la concurrence, l'ouverture du marché pourrait remettre en cause la possibilité pour les communes de signer de telles conventions avec La Poste. En conséquence, il demande de lui faire connaître l'état du droit qui sera applicable aux agences postales communales à partir de 2009.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Aux termes de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, La Poste a reçu une mission de contribution à l'aménagement du territoire. Elle prévoit que « (...), La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire en complément de ses obligations de service universel (...) ». « Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». Afin de contribuer au financement de cette mission, la loi de régulation des activités postales a créé le fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale pour les années 2008-2010, signé par l'État, l'AMF et La Poste le 19 novembre 2007, prévoit les modalités de gestion et de fonctionnement de ce fonds. La mission d'aménagement du territoire de La Poste s'opère principalement sous la forme d'une présence territoriale très développée. La Poste dispose ainsi de plus de 17 000 points de contacts avec le public. Dans le cadre de la règle d'accessibilité aux services postaux prévue par la loi, La Poste adapte les formes de sa présence en fonction des besoins de ses clients, des possibilités de partenariat avec les autres services, notamment les collectivités locales. Cette présence est assurée par les bureaux de poste, les « points poste commerçants », les agences postales communales ou intercommunales. La création des agences postales communales, au nombre de 3 574 à la fin du mois de novembre 2007, fait l'objet d'un contrat de partenariat entre La Poste et les communes, sur la base d'une convention type proposée par La Poste. Cette convention, qui peut être signée pour une durée allant de un à neuf ans, prévoit que les communes fournissent le local de l'agence et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de base (retrait d'espèces sur un compte courant ou sur un compte d'épargne dans la limite d'un plafond), limitativement énumérés, gérés dans le cadre d'un équipement informatique simplifié, les agents communaux n'ayant pas accès au système d'information de La Banque Postale. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, relative aux activités économiques autorisées exercées sur le domaine public, les personnes publiques concernées doivent situer leurs actions et leurs interventions dans un contexte économique caractérisé par la liberté du commerce et de l'industrie et l'application des règles de concurrence. C'est pourquoi, afin d'éviter notamment toute distorsion de concurrence au profit de La Banque Postale, La Poste verse aux communes concernées une indemnité compensatrice qui couvre la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'agence postale communale (amortissement et assurance), ainsi que la part des frais d'entretien du local affecté à cette agence (eau, électricité, téléphone, chauffage). La mise en place d'une agence postale communale participe à la mission de service public qui est celle de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Les conditions dans lesquelles s'exerce cette mission ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où le conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts qui pourraient être induits par la mise à disposition de locaux ou de personnel communal. Les évolutions du contexte juridique européen et national, liées à la libéralisation totale du marché postal, ne sont pas de nature à remettre en cause l'état du droit applicable aux agences postales. Dans le cadre du projet de directive postale modifiant la directive 97/67/EC relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, à la suite du conseil des ministres qui a eu lieu le 1er octobre 2007, les 27 États membres sont parvenus à un accord politique sur le texte de compromis reprenant la proposition du Parlement de libéraliser le marché postal au 31 décembre 2010. La future directive offre l'ensemble des garanties souhaitées par la France, notamment les garanties nécessaires à la pérennité du service public. Conformément à la procédure de codécision en vigueur, la position commune du conseil a été transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture en début d'année 2008.
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