Jean-Marc Roubaud
Question N° 8670 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une entente anticoncurentielle par les principales banques françaises envers leurs clients en matière de cartes bancaires. La Commission européenne n'a pas prononcé d'amende mais a exigé l'arrêt immédiat des pratiques concernées. Bruxelles juge, en effet, illégales les pratiques du Groupement des cartes bancaires qui gère 70 % des cartes de paiement en France. Pour la Commission, le système de prix utilisé en France entrave l'émission de cartes bancaires à des tarifs compétitifs par certaines banques membres (de l'organisme), maintenant ainsi le prix des cartes à un niveau artificiellement élevé, et ce au bénéficie des plus grandes banques françaises. Le régulateur européen vise en particulier les frais prélevés auprès des petites banques, qui les empêcheraient de baisser leurs prix en-dessous de ceux de leurs concurrents. Cette mesure, connue sous le nom de « mécanisme régulateur de la fonction acquéreur » (MERFA), impose des frais pouvant aller jusqu'à onze euros par carte de paiement émise aux banques qui ne se montrent pas suffisamment actives dans l'affiliation de commerçants et la mise en place de distributeurs automatiques de billets. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le 17 octobre dernier, la Commission européenne a adressé au Groupement des cartes bancaires CB une décision concluant qu'il aurait enfreint les règles du traité CE qui interdisent les pratiques restrictives de concurrence (article 81 TCE). Le Groupement aurait adopté des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à des prix compétitifs par certaines banques membres du Groupement, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises. La décision imposait au Groupement d'annuler les mesures en cause avec effet immédiat et de s'abstenir à l'avenir d'adopter toute mesure ayant un objet ou effet similaires. La Commission a indiqué que les mesures en cause sont des droits tarifaires adoptés par le Groupement, que certains de ses membres doivent acquitter sous certaines conditions et sur la base du nombre de cartes émises. Au coeur du dispositif se trouverait le MERFA (mécanisme régulateur de la fonction acquéreur), une formule qui détermine (dans la présentation de la commission) si les banques membres du Groupement sont redevables d'un droit lorsque ces banques ne remplissent pas certains objectifs en termes d'affiliation de commerçants ou d'installation de distributeurs automatiques de billets. Le 20 novembre 2007, le Conseil de direction du groupement des cartes bancaires CB a annoncé qu'il avait décidé, en application de la décision rendue le 17 octobre dernier par la Commission, le retrait des quatre mesures tarifaires (MERFA, droits d'adhésion par carte et droit complémentaire éventuel, réveil des dormants) adoptées en novembre 2002 et suspendues depuis juin 2004. Le gouvernement français a pris note de la décision de la Commission européenne concernant le Groupement des cartes bancaires CB. Conformément au droit communautaire, le contrôle du respect par le Groupement des cartes bancaires CB du droit européen de la concurrence relève de la seule compétence de la Commission et n'appelle pas de commentaires. De manière générale, la France est favorable à une politique de concurrence équilibrée en Europe, au service des consommateurs.
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