Jean-Marc Roubaud
Question N° 14156 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'ouverture d'un crédit en compte courant avec promesse d'affectation hypothécaire. Le principe consiste à permettre au propriétaire d'un logement de disposer, sur simple engagement de sa part, d'une somme de 20 000 à 50 000 euros par logement, cette somme étant disponible à sa banque via son compte courant. Le propriétaire se servirait de ce crédit en fonction de ses besoins et paierait des intérêts sur les seuls montants utilisés et pendant la période d'utilisation concernée. Les intérêts seraient déductibles du revenu imposable, le capital ne serait pas amortissable mais le remboursement serait effectué au bon vouloir du propriétaire ou à l'occasion d'une transmission ou d'une cession. L'avantage de ce dispositif est de ne verser des intérêts que sur la somme utilisée sans remboursement de capital immédiat, soit un coût moyen annuel inférieur à 1 000 euros, déductible et récupérable en économies d'énergie. Cette procédure serait garantie par une promesse d'affectation hypothécaire pour laquelle une formule de publication simplifiée et sans frais devrait pouvoir être mise en place. Le propriétaire disposerait ainsi d'une sorte de crédit lui permettant de réaliser ses travaux pour le seul coût immédiat des intérêts annuels, le remboursement du capital se faisant à une date ultérieure, sachant que les intérêts payés doivent être proches des taux du marché (4 à 5 %) et comptabilisés sur les seules sommes utilisées. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître, face à l'ampleur des mesures envisagées dans les logements, sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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