Jean-Marc Roubaud
Question N° 9934 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le transport de marchandises en Europe. La Commission européenne a en effet adopté récemment une série d'initiatives qui visent à rendre plus efficace et durable le transport de marchandises dans l'Union. Ce nouveau paquet de mesures regroupe des propositions en faveur de la logistique, d'un réseau ferroviaire à priorité fret et des ports européens ainsi que deux documents sur l'espace européen de transport maritime sans barrières et sur les autoroutes de la mer. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de ces propositions et de ces textes.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La Commission a présenté le 17 octobre dernier un plan d'action en faveur d'un développement efficace et durable du fret en Europe. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la communication de 2006 de la Commission sur la logistique du transport de marchandises. La Commission y indiquait en substance qu'un secteur du fret principalement fondé sur le transport routier était loin d'optimiser le potentiel ferroviaire et portuaire européen. De plus, ce choix ne revêt pas la dimension durable qui doit être présente dans tous nos choix de société. Ainsi, à travers ces contributions, la Commission souhaite appeler l'attention sur une nécessaire rationalisation du transport de marchandises au niveau de la Communauté. Cela passe par une meilleure planification, ainsi que par une gestion et un contrôle optimisés des activités. Afin de parvenir à une réussite maximale dans cette entreprise, il apparaît indispensable de dépasser les cadres nationaux. Le plan d'action insiste notamment sur l'importance du développement des nouvelles technologies afin de gérer au mieux les infrastructures et les flux. Il rappelle également que le domaine du transport de marchandises doit s'inscrire pleinement dans la stratégie de développement durable qui prévaut dans toutes les actions européennes. La dimension sociale est aussi abordée. Il est en effet indiqué qu'il est important de repenser l'emploi dans ce secteur afin de répondre aux difficultés de recrutement de personnel qualifié. Un dialogue avec les partenaires sociaux européens est ainsi prévu sur l'attrait des professions liées au transport de marchandises et la progression dans la reconnaissance mutuelle des diplômes. De nombreuses actions de ce plan visent directement à améliorer l'efficacité des infrastructures. Ainsi, plusieurs outils sont mis en avant : indicateurs d'efficience, échange de bonnes pratiques, harmonisation des dimensions des véhicules, guichet unique pour l'ensemble des procédures administratives dans les ports, corridors verts. Ces propositions visent dans l'ensemble à rendre le transport intermodal de marchandises plus simple, plus efficace et plus rapide. Le plan d'action est accompagné de plusieurs documents afin d'approfondir certains aspects du transport de marchandises. L'objectif global de ces textes consiste à proposer le développement d'alternatives au transport routier longue distance afin de désengorger les grands axes de circulation et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Y figure notamment une communication sur le développement du fret ferroviaire en Europe. Cette communication se fonde sur le constat du développement trop lent et imparfait des infrastructures de fret sur le territoire européen. Les problèmes techniques sont encore très nombreux (retards, vitesse très faible), alors que ce mode de transport pourrait être une alternative crédible au transport routier, réduisant les engorgements dans les grands axes et les émissions de gaz à effet de serre. Sur cette base, la Commission propose d'agir au niveau européen afin de faire évoluer la situation rapidement et positivement. Deux axes ont été retenus pour améliorer la situation : favoriser les investissements et décloisonner les réseaux nationaux. La Commission propose ainsi de développer des corridors transnationaux. Pour ce faire, elle compte s'appuyer sur les programmes RTE-T (financement des grands projets transnationaux du type TGV Est européen ou tunnel Lyon-Turin) et ERTMS (European Rail Trafic Management System, système commun de contrôle, de commande et de signalisation). Elle pourra ainsi harmoniser les modes de gestion sur un réseau de plus en plus transnational. Afin de remédier aux problèmes de qualité des prestations, la Commission compte mettre en place des indicateurs qualitatifs à l'usage des clients afin d'accroître la transparence dans le secteur du fret ferroviaire. Elle souhaite enfin favoriser les corridors de fret en facilitant l'attribution de sillons internationaux et donner priorité au transport de marchandises sur ces axes en cas de perturbation des réseaux. Une partie de ces mesures devraient apparaître dans le paquet ferroviaire de la Commission, qui sera adopté dans le courant de l'année 2008. Une autre communication concerne l'avènement d'une politique portuaire européenne. Ce texte propose une grande évaluation des performances des infrastructures portuaires européennes. Il a été adopté en lien direct avec le projet de politique maritime intégrée rendu public le 10 octobre dernier. Cette communication prévoit une mise en règle du cadre social et professionnel des infrastructures portuaires. Il est ainsi prévu de faire des progrès dans les domaines du dialogue social, de la formation, de l'hygiène et de la santé au travail. Le document vise également à rétablir une liaison entre les ports et les arrière-pays ou les villes qui les entourent. Cette collaboration pourrait entraîner une plus grande efficacité (spécialisation de ports proches sur certaines catégories de cargaisons) et étendre le dynamisme économique des ports au-delà du simple bord de mer. Cette coopération peut aussi engendrer des résultats intéressants en termes de respect des normes environnementales et de sécurité. La Commission insiste enfin sur l'importance de la transparence. Elle souhaite que les redevances portuaires soient établies selon de critères clairs et que les usagers puissent comprendre leur détail plus aisément. Elle promet en outre des lignes directrices sur les aides d'État en direction des ports pour l'année 2008. Un dernier point concerne la concurrence avec les pays tiers. La Commission invite à poursuivre les opérations de convergence législative avec les ports situés à proximité de l'Union européenne afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence liées à la législation communautaire (contraintes environnementales et sociales, respect de la concurrence, aides d'État...). Le dernier document dresse un état des lieux sur le dossier des autoroutes de la mer. Cette initiative est présentée comme l'alternative à l'engorgement routier. Elle fait l'objet d'une consultation publique de la Commission dont la date limite de participation a été fixée au 20 décembre 2007.
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