Jean-Marc Roubaud
Question N° 6310 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place d'une procédure simplifiée européenne destinée à régler les petits litiges transfrontaliers. En effet, afin de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts, l'Union européenne vient de se doter d'un nouveau règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la nature de ces litiges, le processus de cette procédure, les juridictions compétentes en la matière ainsi que la date de mise en application de celle-ci.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Établie par le règlement 86/2007 adopté le 11 juillet 2007, la procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en réduisant leurs coûts. Cette procédure européenne s'applique à des demandes dont le montant ne dépasse pas 2 000 euros au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. Ne sont pas visées par cette procédure les matières fiscales, douanières ou administratives, ni celles portant sur la responsabilité d'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique. Sont également exclus, en raison de la nature spécifique des procédures nationales compétentes dans ces domaines, les demandes portant sur le droit du travail ; les faillites et procédures similaires ; la sécurité sociale ; les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions ; l'arbitrage ; certains aspects relatifs aux baux d'immeubles ; ainsi que les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité. La procédure européenne, pour laquelle une représentation par un avocat n'est pas obligatoire, se déroule en plusieurs étapes à partir de l'introduction par le demandeur d'un formulaire type incluant les détails du litige. La demande est introduite directement devant la juridiction nationale compétente pour traiter de l'objet du litige, qui doit rendre sa décision dans un délai de trente jours après une audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. Les moyens de recours contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges sont mis en oeuvre selon le droit procédural des États membres. La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres. Le règlement 86/2007 s'applique à partir du 1er janvier 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Conformément au règlement, les États membres sont tenus d'informer la Commission européenne sur la compétence des juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne relative aux petits litiges, les moyens de communication, ainsi que sur les recours. Ces informations seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans le courant de l'année 2008.
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