Jean-Marc Roubaud
Question N° 6453 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'accès au transport aérien des personnes à mobilité réduite. Avant la fin du mois de juillet, sont entrées en vigueur certaines des nouvelles règles qui donneront aux personnes handicapées ou âgées un accès au transport aérien comparable à celui dont jouissent les autres voyageurs quand ils prennent l'avion depuis un aéroport de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures contenues dans le règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil qui permettront aux personnes à mobilité réduite de voyager sans difficulté par avion.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le règlement n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil vise à garantir un accès aux prestations de transport aérien égal pour les personnes valides, handicapées et à mobilité réduite. Il concerne les agents de voyage, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires des aéroports sur le territoire de la Communauté européenne. Ces acteurs sont soumis à une série d'obligations afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir prendre l'avion sans difficulté. Une seule obligation est faite à ces dernières : la notification, au moins quarante-huit heures avant l'heure annoncée du départ du vol, de leur besoin d'assistance auprès du transporteur aérien ou de l'organisateur du voyage. Il est prévu que les coûts générés par cette assistance sont financés par une redevance perçue auprès des transporteurs aériens par les gestionnaires d'aéroports. Son montant est nécessairement réparti entre tous les usagers et ne doit pas entraîner un surcoût pour les personnes handicapées. Les aéroports doivent disposer d'un personnel formé à l'accueil des usagers handicapés ou à mobilité réduite. Les informations nécessaires aux conditions d'accès doivent également être disponibles dans des points « départ » et « arrivée » spécialement aménagés. Chaque État membre doit désigner une entité en charge de garantir la mise en oeuvre de ce règlement. Cet organisme s'occupe de tous les aspects du texte : mise aux normes, vérification de la répartition équitable des coûts entre transporteurs aériens puis éventuellement entre voyageurs, gestion des plaintes en cas de non-respect du règlement. L'entrée en vigueur du document est prévue en deux phases : 1. L'obligation de traiter les voyageurs handicapés comme les autres est effective à compter du 26 juillet 2007 ; il est dès lors impossible de refuser une réservation pour cause de handicap sauf si les conditions de sécurité l'exigent ; 2. Les autres mesures (mise en place de points « départ » et « arrivée » adaptées, assistance au déplacement à l'intérieur des aéroports, formation du personnel, désignation de l'organisme de gestion...) doivent entrer en application à partir du 26 juillet 2008.
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