Jean-Marc Roubaud
Question N° 5974 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM). Les viticulteurs en crise attendaient une OCM viticole qui relance la filière. Pour bon nombre d'agriculteurs, la Commission européenne a choisi la voie de la libéralisation, qui ne fera qu'accroître leurs difficultés, puisque les règles du marché mondial ne correspondent pas aux caractéristiques de la viticulture traditionnelle européenne. Proposer un programme d'arrachage massif, c'est accepter une situation d'échec, sans analyser réellement le secteur viticole. Avec l'arrachage sans une aide à la cessation d'activité décente, la Commission ne permet pas aux vignerons surendettés de se reconvertir. En supprimant les droits de plantation, l'Union européenne risque de prolonger la crise viticole ; il reste suffisamment de surfaces viticoles non plantées dans les zones AOC pour déstabiliser le marché. De plus, cette libéralisation dirigera la production française vers l'industrialisation de la culture de la vigne en rejetant la qualité du produit. Par ailleurs, les aléas climatiques impliquent des fluctuations de la production agricole en général et viticole en particulier. La suppression de la totalité des distillations empêchera la souplesse nécessaire liée à ces variations de production, et celle des prestations viniques posera de graves problèmes environnementaux. Le fait d'abandonner les instruments majeurs de gestion de la production viticole européenne relève d'une politique absurde et malheureusement coutumière de la Commission, qui prétend organiser les marchés agricoles en abandonnant tout moyen de gérer les productions. En conséquence, il lui demande de tenir compte de la position commune adoptée par les professionnels français et refuse cette proposition de réforme de l'OCM, car, dans le cas contraire, l'essence même de la richesse de la viticulture traditionnelle française, composée de petites entreprises familiales, de coopératives et de négoces, disparaîtra.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Malgré quelques signes avant-coureurs d'une reprise du marché, la situation de nombreux viticulteurs reste encore très délicate. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Dans un contexte d'internationalisation croissante du marché du vin, les objectifs de cette réforme visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition de la Commission contient un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la viticulture française et européenne. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement. Il faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne, son cycle de production, le savoir-faire des producteurs et les modes de consommation. La libéralisation des droits de plantation en 2013 serait totalement inopportune et pourrait aggraver la crise structurelle qui affecte la filière viticole. L'arrachage doit être limité, sur une base volontaire et particulièrement encadré, pour servir à la restructuration du vignoble. En supprimant, sans alternative crédible, les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer, via une distillation totalement rénovée, qui pourrait être rendue obligatoire. De nouvelles dispositions devront aussi être introduites dans la réforme, en faveur de la recherche et du développement mais aussi de l'investissement dans les entreprises d'aval. La commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement proposera donc le maintien d'une aide à la prise en charge des alcools afin d'éviter le rejet de sous-produits dans l'environnement. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des appellations d'origine contrôlées (AOC) viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Enfin, plusieurs propositions de la Commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. Cette réforme ne peut être acceptée par la France que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française et européenne. Le Gouvernement est d'autant plus ferme dans la négociation que le vin est non seulement un produit culturel, attaché à l'histoire de la France, mais que sa filière est une formidable source de richesse pour l'économie nationale. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir. D'ores et déjà, le Gouvernement a initié, en lien avec les organisations professionnelles du secteur une large réflexion pour jeter les bases d'un plan national de modernisation de la filière viticole. Cette concertation devra aboutir dans les prochains mois à la mise en oeuvre de mesures concrètes et opérationnelles.
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