Jean-Marc Roubaud
Question N° 7179 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte, au titre de la retraite, des périodes au cours desquelles une personne a travaillé de façon régulière dans l'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale d'un parent sans avoir été salariée. Il semble résulter du droit en vigueur que, pour être retenues, ces périodes de travail doivent être antérieures au 1er avril 1983 et avoir été effectuées par un membre âgé, à l'époque, de 18 ans au moins et appartenant à la famille du chef d'entreprise. L'on peut s'interroger sur cette condition d'âge qui prive de droits supplémentaires des personnes ayant travaillé dès l'âge de 14 ans. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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