Jean-Marc Roubaud
Question N° 6574 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les comptes épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux dans les établissements publics de santé. Selon le rapport de Dominique Acker sur les comptes épargne temps (CET) des personnels médicaux et non médicaux dans les établissements publics de santé est constatée une accumulation depuis plusieurs années de 2,2 millions de jours de CET stockés par les personnels hospitaliers mais dans la plupart des cas non provisionnés financièrement par les hôpitaux. Pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), cette situation découle directement du sous-financement chronique des établissements hospitaliers qui, dans un contexte de pénurie de moyens et de main-d'oeuvre, n'ont eu d'autres choix que de recourir aux heures supplémentaires et n'ont pas pu provisionner les sommes nécessaires au financement des comptes épargne-temps. La FHF se félicite de cette déclaration mais elle souhaite que des précisions soient rapidement apportées quant aux modalités de cette sécurisation. En effet, la ministre de la santé de la jeunesse et des sports semble considérer que ce sont les crédits du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) qui permettront de régler le problème des CET non provisionnés. Or la FHF estime que les crédits disponibles à ce titre sur le Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) sont très largement insuffisants pour faire face à l'ampleur des besoins de financements des établissements. D'une part, parce que ces crédits initialement prévus pour un montant de 1 milliard d'euros ont été sensiblement réduits à 746,5 millions d'euros, et d'autre part, parce que, sur cette enveloppe, près de 398 millions d'euros ont déjà été distribués aux établissements. Il ne reste donc plus au FEH qu'un montant d'environ 350 millions d'euros disponible, montant insuffisant pour permettre le financement des 2,2 millions de jours épargnés au 31 décembre 2005. La FHF demande donc aux pouvoirs publics une clarification rapide sur les modalités de financement indispensables à la sécurisation des jours de CET stockés par les personnels hospitaliers. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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