Jean-Marc Roubaud
Question N° 10380 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que lorsque des clients ont ouvert des comptes dans les livres d'une société bancaire au profit de sociétés civiles immobilières de gestion, il s'avère qu'il est attribué automatiquement à ces sociétés un compte professionnel, ce qui est incompatible avec leur statut juridique. En effet, conformément à l'article 1832 du code civil, l'objet de ces sociétés civiles immobilières doit obligatoirement être civil à l'exclusion de toute activité commerciale. Elles sont constituées dans le seul but d'acheter et de posséder des biens, toute vente ne pouvant être qu'occasionnelle. Au vu de ces éléments juridiques qui interdisent aux SCI d'exploiter toute activité commerciale, il n'est donc pas possible de leur attribuer un compte professionnel mais seulement un compte personnel de particulier, même s'il s'agit d'une personne morale. Ces SCI, qui sont donc des SCI de gestion purement patrimoniale, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et que les éventuels profits réalisés par les SCI sont pris en compte par chaque associé dans leurs déclarations individuelles de revenus. Un compte professionnel n'a pour ces sociétés aucune utilité puisque qu'il n'y a aucune possibilité légale d'effectuer des opérations commerciales, pas plus que d'avoir une TVA récupérable. Les seuls mouvements financiers effectués sont des mouvements ressortant d'une gestion courante d'un compte d'un particulier. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position quant à l'obligation des banques de mettre en conformité le droit civil et la pratique bancaire, permettant ainsi une gestion financière moins onéreuse et juridiquement plus juste pour ce type de société à caractère patrimonial exclusif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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