Jean-Marc Roubaud
Question N° 56653 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle réglementation européenne (règlement 2037-2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000) qui appelle à l'abandon progressif par les professionnels du stockage frigorifique de l'utilisation du gaz R22, un gaz CFC interdit depuis la convention de Vienne de 1985 au nom de la préservation de la couche d'ozone. Cette interdiction prend effet dès 2010 pour le R22 neuf et 2015 pour le R22 recyclé. Ce règlement lance un défi aux entrepreneurs français du secteur : alors que dans la majorité des pays européens le gaz ammoniac est venu remplacer le R22 ou est en passe de le faire, en France la réglementation encadrant l'usage de l'ammoniac est trop contraignante pour que ce gaz soit substitué au R22. L'ammoniac est connu pour sa toxicité cependant il reste l'alternative la plus crédible et durable. En conséquence, il lui demande qu'il lui fasse connaître sa position sur la solution au dilemme qui se présente aux entrepreneurs du secteur.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ; le R. 22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac : il présente des avantages tant en termes énergétiques qu'en raison de ses faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique, et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS, bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances d'interdiction des HCFC en 2015. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourrait bénéficier à certaines installations frigorifiques, actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les structures l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.