Jean-Marc Roubaud
Question N° 58297 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'emploi des seniors. En effet, depuis que les accords de mise à la retraite d'office ont été suspendus et ne pourront plus être appliqués à partir du 31 décembre 2009, toutes les entreprises qui emploient des seniors tentent de les licencier avant cette date. Finalement, cette mesure a un effet pervers : le licenciement des seniors par les entreprises qui les emploient. En conséquence, il lui demande, quelles mesures peuvent être envisagées pour réduire le phénomène de licenciement massif que connaissent les seniors actuellement.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le taux d'emploi des cinquante-cinq - soixante-quatre ans est en France de 38 %, alors qu'il est de 46 % au sein de l'ensemble de l'Union européenne. Pour le Gouvernement, le développement de l'emploi à partir de cinquante ans est une priorité car la plus grande participation des salariés au marché du travail est un enjeu crucial pour le maintien de la compétitivité de notre économie, pour le dialogue et la compréhension entre les générations, et pour les grands équilibres de notre système de protection sociale. C'est la raison pour laquelle il a pris en 2008 et 2009 un ensemble de mesures favorables à l'emploi des seniors. Ainsi, du côté des salariés, des incitations à la poursuite d'une activité ont été renforcées : les règles du cumul emploi retraite ont été libéralisées, la surcote a été majorée et la mise à la retraite d'office n'est plus possible avant soixante-dix ans sans l'accord du salarié. La dispense de recherche d'emploi, qui s'apparentait trop souvent à une dispense de proposition d'emploi à l'égard des demandeurs d'emploi âgés, est parallèlement progressivement supprimée. Le Gouvernement a également souhaité décupler la mobilisation des branches et des entreprises laquelle est impérative. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été instaurée une pénalité de 1 % portant sur la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus, dès lors qu'elle n'aurait pas conclu un accord ou établi un plan d'actions favorable à l'emploi des salariés âgés. Le Gouvernement a pris les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure. Ainsi, les accords ou les plans d'actions, dont la durée ne devra pas excéder trois ans, aborderont au moins trois des domaines d'actions suivants : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Afin que les branches et les entreprises définissent des pratiques opérationnelles, chaque action devra être assortie d'un objectif chiffré, mesuré au moyen d'un indicateur. Cette disposition n'impose pas aux entreprises un modèle d'accord ou de plan d'action. Elles peuvent adapter les actions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre à leur situation économique et à leurs perspectives en termes d'activité et d'emploi. L'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail est une politique de long terme, dont la réussite passe par la mobilisation de l'ensemble des acteurs socio-économiques.
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