Jean-Marc Roubaud
Question N° 58337 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème de la couverture sociale relative au statut d'auto-entrepreneur. Certaines personnes souhaitent en effet acquérir le statut d'auto-entrepreneur, mais en tant qu'invalides elles voudraient savoir si elles resteront au régime général de la sécurité sociale ou si elles seront prises en charge par le régime social des indépendants (RSI). En conséquence, il lui demande de lui faire connaître des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Une personne handicapée, couverte en maladie par le régime général, ne perd ni ses droits ni son rattachement à ce régime en déclarant une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, pour la couverture des risques liés à la maladie, elle continuera d'être intégralement prise en charge par le régime général tout en cotisant auprès du régime social des indépendants (RSI) sur la base du chiffre d'affaires tiré de son activité d'auto-entrepreneur. Au titre de l'assurance vieillesse, elle pourra acquérir, auprès du RSI (ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, si cette activité est de nature libérale), des droits complémentaires à ceux qu'elle a déjà constitués auprès du régime général et qu'elle continue à constituer jusqu'à la liquidation de sa retraite de ce même régime.
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