Jean-Marc Roubaud
Question N° 57176 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres récemment communiqués sur la délinquance des mineurs en 2008. Ces chiffres quoique toujours élevés restent stables, 5 000 mineurs de plus poursuivis en 2008 qu'en 2007, mais une délinquance des mineurs qui progresse moins vite que celle des majeurs. Le chiffre le plus inquiétant demeure celui du nombre de mineurs incarcérés qui s'élève à 3 500. En conséquence, sachant que le Gouvernement veut réformer l'ordonnance de 1945 qui organise la justice des mineurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la nature des réformes qui seront prochainement entreprises.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La délinquance des mineurs appelle une adaptation du droit pénal qui lui est applicable dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, à savoir l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées. À la suite du rapport de la commission Varinard remis le 3 décembre 2008, le ministère de la justice et des libertés a élaboré un projet de code de la justice des mineurs. Ce projet a été diffusé à de nombreux professionnels afin de recueillir leurs observations et propositions de modifications. L'élaboration d'un code dédié à ces questions et facilitant leur appropriation par les professionnels a été retenue afin de favoriser l'accessibilité de la norme, perspective essentielle lorsqu'un public mineur est concerné. À l'issue des consultations menées puis de l'étude préalable d'impact, le projet de code de la justice pénale des mineurs pourra être stabilisé et projet de loi déposé d'ici à l'été 2010. Trois idées directrices auront vocation à orienter ce projet de réforme : le renforcement de la lisibilité, de l'efficacité et de la célérité des procédures, l'amélioration de l'adaptation des réponses pénales et éducatives à la réalité de la délinquance des mineurs ainsi qu'une meilleure association de l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les parents et les victimes. S'agissant de l'incarcération des mineurs, l'avant-projet a retenu, en l'état, le renforcement du principe de l'emprisonnement exceptionnel, que ce soit au stade de l'instruction ou du jugement, considérant qu'encore davantage pour les mineurs que pour les majeurs, l'incarcération doit être l'ultime recours. À cette fin, il accroît la palette des réponses pénales pour les mineurs et des peines substitutives ou alternatives à l'emprisonnement.
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