Jean-Marc Roubaud
Question N° 58338 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème de la couverture sociale relative au statut d'auto-entrepreneur. Lorsqu'une personne salariée ou handicapée a déjà une couverture sociale maladie principale et si elle exerce une activité annexe en tant qu'auto-entrepreneur, cette personne est tenue de cotiser également au RSI. Sachant que le régime général est le régime principal de ces personnes, le RSI n'est que la couverture d'une activité annexe aléatoire. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelle est la caisse qui doit donc prendre en charge les personnes concernées handicapées ou atteintes de longue maladie afin de leur éviter des changements de caisse qui s'accompagnent de lourdeurs administratives.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Une personne bénéficiant d'une allocation liée à un handicap ou à une longue maladie ne perd ni ses droits ni son rattachement au régime général, en déclarant une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, pour la couverture des risques liés à la maladie, un auto-entrepreneur titulaire d'une telle allocation versée par le régime général, continuera d'être intégralement pris en charge par celui-ci, tout en cotisant auprès du régime social des indépendants (RSI) sur la base du chiffre d'affaires tiré de son activité d'auto-entrepreneur. Au titre de l'assurance vieillesse, il pourra acquérir, auprès du RSI (ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, si cette activité est de nature libérale) des droits complémentaires à ceux qu'il a déjà constitués auprès du régime général et qu'il continue à constituer jusqu'à la liquidation de sa retraite de ce même régime.
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