Jean-Marc Roubaud
Question N° 40946 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de small business act, plan d'action pour atténuer les effets immédiats de l'actuelle crise économique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de ce projet approuvé par les 27 ministres européens de l'industrie.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Facteur-clé de la compétitivité de l'économie européenne, les PME représentent 99 % des entreprises, deux tiers des emplois et 57 % de la valeur ajoutée. Au cours de ces dernières années, la situation de l'emploi dans ces entreprises s'est avérée plus favorable que celle prévalant dans les grands groupes. De nombreux défis restent pourtant à relever : les PME de l'Union européenne croissent moins rapidement que leurs homologues nord-américains, sont moins productives et moins innovantes. C'est pourquoi, sous la présidence française, le Conseil européen du 12 décembre 2008 a appelé à la mise en oeuvre rapide du Small Business Act (SBA) pour l'Europe. Cette initiative comporte deux volets : un ensemble de cinq initiatives législatives accompagnées de mesures réparties selon dix principes destinés à améliorer structurellement la compétitivité des PME, d'une part, et un plan d'actions pour apporter des réponses de court et moyen terme et permettre aux PME de mieux affronter la conjoncture très dégradée, d'autre part. Le SBA met particulièrement l'accent sur l'accès aux financements, sur un environnement réglementaire favorable aux PME et sur l'amélioration de leur accès aux marchés. Son efficacité dépend de la mobilisation coordonnée des États membres de la Commission européenne. Dans ce cadre, la France met en oeuvre une politique en faveur des PME tout au long de leur cycle de vie, de la création de l'entreprise à sa transmission. Elle veille à la constitution d'un tissu d'entreprises de taille intermédiaire, dont les effectifs sont compris entre 250 et 5 000 salariés, qui ont une taille critique suffisante pour engager des politiques de long terme en matière de recherche et développement notamment. En matière de financement, le Conseil européen a appelé les pouvoirs publics à favoriser l'accès aux crédits bancaires ou aux fonds propres lorsque le marché est défaillant. Le Gouvernement a décidé d'un plan en faveur des PME de 22 milliards d'euros auxquels s'ajoutent 4 milliards d'euros de garanties supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Pour alléger la trésorerie des PME, les collectivités publiques devront désormais payer à 30 jours. Cette mesure est effective pour l'État et sera mise en application pour les collectivités territoriales à partir du 1er juillet 2010. Un médiateur du crédit a été nommé en octobre 2008 pour coordonner les efforts de financements des entreprises. Depuis sa création, la médiation a abouti dans 66 % des 11 500 dossiers qu'elle a pris en charge, 5 700 entreprises ont été confortées dans leurs activités, 1,1 milliard d'euros a pu être débloqué et plus de 110 000 emplois ont été préservés. Parallèlement, au niveau de l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement a augmenté sa capacité de prêts en faveur des PME de 50 % pour atteindre 30 milliards d'euros pendant la période 2008-2011. S'agissant de l'amélioration de l'environnement réglementaire, le régime de l'auto-entrepreneur permet de créer une entreprise en bénéficiant d'un dispositif de prélèvement obligatoire extrêmement simplifié et forfaitaire lié au chiffre d'affaires réalisé. Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement est que tout entrepreneur qui le souhaite puisse créer sa société en ligne dès janvier 2010. Un portail d'information et de formalités administratives en ligne complètera les guichets physiques uniques mis en place par les centres de formalité des entreprises (CFE) à partir de cette date. Enfin, en ce qui concerne l'accès aux marchés, le Gouvernement favorise l'internationalisation des PME grâce à l'action d'UBIFRANCE, qui est désormais le guichet unique pour toutes les entreprises qui souhaitent se développer à l'étranger. Constituant avec les chambres de commerce et d'industrie, les financeurs (OSEO et COFACE) et les conseillers français du commerce extérieur, l'« équipe de France à l'export », UBIFRANCE et ses partenaires proposent un service complet de la recherche d'informations sur un marché étranger à l'appui à la commercialisation de produits ou services sur place. De nouveaux outils de financement seront proposés comme l'amélioration de la quotité garantie des assurances crédit et prospection ainsi qu'un prêt à l'export d'OSEO d'une durée de trois ans, sans nécessité de constituer une garantie. À échéance de 2011, UBIFRANCE devra avoir identifié ou accompagné 10 000 nouveaux exportateurs contre seulement 2 800 en 2008, soit plus de 350 d'augmentation. Le Gouvernement développe par ailleurs une politique en faveur de l'accès des PME aux marchés publics avec le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage et l'allotissement des marchés dont le non-retours doit être justifié par le maître d'ouvrage. Le Gouvernement souhaite enfin dynamiser le marché des transmissions d'entreprise, notamment en faveur de la famille du dirigeant ou des salariés : ces opérations connaissent des taux de succès plus élevés en raison de la bonne connaissance de l'entreprise et de son environnement par le repreneur. Grâce à un abattement et à un allègement des droits de mutation, complétés par un plan en faveur de la transmission qui mobilise les réseaux consulaires et les financeurs autour de nouveaux outils de financement, les cédants devraient plus facilement trouver repreneur et un terrain d'entente sur les modalités de l'opération. Ces exemples témoignent de l'ampleur de l'effort engagé par le Gouvernement et l'intérêt d'inscrire celui-ci dans un cadre communautaire coordonné. Les premiers résultats sont significatifs : le crédit n'a pas été asséché pour les PME et le nombre de créations d'entreprises n'a jamais été aussi élevé. Ainsi, au cours de l'année 2008, 327 000 entreprises ont été créées et les cinq premiers mois de l'année 2009 apparaissent particulièrement dynamiques avec 239 000 entreprises créées, soit une hausse de 55 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le régime de l'auto-entrepreneur a ainsi permis d'accompagner le dynamisme entrepreneuriat hexagonal en suscitant environ 100 000 créations supplémentaires entre le 1er janvier et le 15 juillet 2009. Toutefois, les PME françaises n'ont pas été épargnées par la crise économique. 58 928 entreprises ont été défaillantes de mars 2008 mars 2009, soit une progression de 14,7 % par rapport à la période précédente. Le Gouvernement reste donc extrêmement vigilant et poursuivra résolument la mise en oeuvre du SBA européen au plan national.
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