Jean-Marc Roubaud
Question N° 57327 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les 90 000 bagages qui s'égarent chaque jour en moyenne dans les aéroports du monde dont 10 000 en Europe d'après les chiffres de Association of european airlines (AEA). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures pourraient être prises auprès des compagnies aériennes sachant que la Commission européenne aimerait endiguer ce phénomène.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le règlement 889/2002/CE du 13 mai 2002 a introduit dans la législation communautaire les dispositions relatives à la perte, la détérioration ou la destruction de bagages, telles qu'elles ont été précisées dans la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. La Commission a diligenté en 2008 une enquête afin d'évaluer les chiffres de perte de bagages dans le transport aérien. C'est sur cette base qu'elle s'est réservée la possibilité de prendre de nouvelles initiatives, y compris de nature réglementaire, afin de limiter un phénomène qui demeure de grande ampleur. De façon plus générale, l'Union européenne a entrepris d'améliorer la protection des passagers du transport aérien. Plusieurs dispositions réglementaires ont été adoptées en ce sens : le règlement 261/2004 du 11 janvier 2004 qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 qui a été adopté dans le but d'harmoniser les exigences minimales en matière d'assurance dans les transports aériens. Il établit des montants d'assurance minimaux par passager et par bagage, ainsi qu'un niveau minimum de couverture d'assurance pour la responsabilité à l'égard des tiers. Les dispositions s'appliquent tout autant aux compagnies aériennes de l'Union européenne qu'à celles de pays tiers. Le règlement couvre les dommages subis au sol et à bord des appareils. Outre les accidents, les risques assurés doivent également englober les actes de guerre, les captures illicites, le terrorisme et les actes de sabotage. Les compagnies aériennes doivent présenter les certificats d'assurance aux autorités compétentes des États membres ; le règlement 1107/2006 du 5 juillet 2006, qui a été adopté en vue d'améliorer la prise en compte des droits des personnes à mobilité réduite. La Commission européenne envisage actuellement de présenter prochainement un nouveau projet de texte relatif au droit des passagers en matière de transport aérien, notamment en vue d'améliorer leur protection en cas de faillite d'une compagnie low-cost, en réaction à la faillite de la compagnie Sky Europe. L'examen de ce texte constituera l'occasion d'évoquer au niveau européen la question des bagages égarés.
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