Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France Alzheimer à propos de la reconnaissance de la maladie d'Alzheimer comme priorité de santé publique. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette reconnaissance ainsi que les financements qui y seront affectés.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-588 du 1er juillet 1999 créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3 de ce texte, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséq...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins de l'éducation nationale. En effet, il semblerait qu'au regard des missions qui leur sont confiées, ces médecins ne soient pas en nombre suffisant. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour améliorer le service médica...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéa 3, 7-II, alinéa 10, 15-II, alinéa 2, 15-II, alinéa 3, 16, alinéa 4, 19, alinéa 6, 21, alinéa 4, 21, al...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 225-50 du code de commerce selon lequel, en cas d'empêchement temporaire ou de décès du président du conseil d'administration d'une société anonyme, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dan...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi » M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obsolescence de l'article L. 4111-6 du code de la santé relatif à l'autorisation d'exercer en France de médecins étrangers eu égard à leur situation au 3 septembre 1939. Cet article devrait pouvoir être abrogé aujou...

Thèmes : départements ; fonctionnement ; comité départemental d'information géographique. suppression

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt du maintien du comité départemental d'information géographique (CDIG). En effet, institué par l'arrêté du 19 décembre 1994, et modifié par l'arrêté du 4 mars 2002, le CDIG a pour mis...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application de l'article 69 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, instituant une contribution environnementale textile.

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. décret d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. En effet, cette loi prévoit, dans l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles, d'associer les représentants de familles au sein du conseil d'administration des maisons de ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 60-II de ce texte, portant sur la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, n'ait pas encore été publié à c...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quant au nombre de départements dans lesquels les conventions tripartites SMUR - SDIS - ATSU n'ont pas encore été signées. Il lui demande ainsi quelle impulsion le Gouvernement peut donner afin que l'ensemble du territoire français puisse être couvert.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de faire apparaître l'intégralité des mentions légales avant de procéder à la signature d'un contrat. Dans le cas d'un cautionnement ou d'un emprunt par exemple, il est obligatoir...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation pour un client de fournir plusieurs justificatifs d'identité à partir d'un certain montant d'achats. Il semble en effet que certains magasins demandent à leurs clients de fournir ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France Alzheimer à propos des aidants familiaux des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il lui prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour reconnaître un statut aux aidants familiaux d...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 30 du code électoral. Celles-ci permettent l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision annuelle de certaines catégories de pers...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement concernant l'utilisation de machines de vote électronique à l'occasion des prochaines élections, suite aux difficultés rencontrées lors des derniers scrutins.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 182-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien v...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 18, 20-1°, 20-2°, 27, alinéa 6, 28, alinéa 9, 47-I, 48-II, 51, 67-I, alinéa 5, 67-I, alinéa 9, 72, et 75 ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de l'accès des citoyens aux archives départementales. Il semblerait que certains départements envisagent de faire payer l'accès à de tels documents. La loi n 79-18 du 3 janvier 1979 évoque, en son article 7,...