Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : police ; recrutement ; réglementation

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le niveau d'étude requis pour se présenter aux différents concours de la police judiciaire. Conformément à l'article 20 du code de procédure pénale, aucun diplôme n'est demandé pour la présent...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des personnes polyhandicapées. En effet, si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le polyhandicap, elle ne lui reconnaît cependant pas un statut spécifique garantissant ...

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; crime de forfaiture. suppression

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire. En effet, cet article interdit aux magistrats de connaître des affaires administratives, « sous peine de forfaiture ». Or le crime de forfaiture semble avoir été supprimé à l'occasion de l'entrée e...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France Alzheimer à propos des moyens attribués à la recherche sur la maladie d'Alzheimer. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour augmenter les moyens publics octroyés à la recherche sp...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du cumul d'une pension de réversion avec l'allocation adulte handicapé. En effet, alors que d'autres revenus sont cumulables avec la pension de réversion et que l'allocation adulte handicapé e...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; démission ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de démission des fonctionnaires fixées par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Comme l'a signalé un contributeur du site « Simplifions la loi », la règle selon laquelle la démission d'un fonctionnaire doit être acceptée par l'administration pour être effective est encore e...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'obligation faite aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public, d'aménager notamment des places de stationnement automobile réservées aux personne...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; dossier. consultation en ligne

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la consultation du solde des points du permis de conduire. En effet, il est aujourd'hui nécessaire aux automobilistes qui souhaitent connaître le nombre de points restant sur leur permis de conduire de se rendre d...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte, relatif à l'expiration du mandat de défenseur des enfants pour empêchement, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales manuelles, la coiffure par exemple. Il souhaiterait connaître l'opportunité d'appliquer à ces activités un taux de TVA réduit à 5,5 % ou un taux intermédiaire compris entre 19,6 % et 5,5 %. C'est pourquoi,...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour une commune d'accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionne...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; ouverture. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les documents devant être obligatoirement produits pour l'ouverture d'un compte bancaire. Il lui demande notamment si le permis de conduire peut s'avérer suffisant ou si une carte d'identité nationale ou un passeport en cours de validité est exigé.

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui donner des informations sur l'évolution du nombre de citoyens français amené chaque année, depuis 2000, à participer à un jury de jugement en cours d'assises, ainsi que sur l'évolution de la durée moyenne de cette participation, par juré, au cours de cette même période.

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France Alzheimer à propos des jeunes malades d'Alzheimer. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour apporter des réponses adaptées aux difficultés particulières des jeunes malades d'Alzhe...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), au regard du secteur économique du paysage. En effet, ce dernier participe pleinement à la sauvegarde et à la promotion de l'environnement. Il représente par ailleurs u...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 58-I, alinéa 2, de ce texte, concernant les conditions de durée et de renouvellement de l'autorisation de...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions du site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite à toute société par actions de publier au moins annuellement le nombre total des droits de vote existants dans un journal d'annonces légales, en vertu des articles L. 233-8-1 et R. 233-2 du code de commerce. S...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les multiples dispositions que doit obligatoirement comporter un bulletin de paie, en vertu de l'article R. 143-2 issu du décret n° 2005-239 du 15 mars 2005. Il lui demande s'il lui paraît envisageable de...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8, 10, 17, 20 et 21 de ce texte n...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer (TOM) certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'artic...