Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le choix du médecin référent des personnes mineures. Tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a c...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes d'occasion ; formalités administratives. simplification

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation qui incombe aux numismates comme à tous les vendeurs d'objets mobiliers usagés de tenir sur support papier un registre de leurs achats, dit « livre de police », dans les conditio...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement de la « mort subite ». En effet, chaque année en France, 50 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiorespiratoire alors même qu'elles ne présentaient pas de maladie cardiaque jusqu'à la survenance de l'accident. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des pensions de retraite des marins. En effet, l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance prévoit que les services militaires et les temps de navigation active accomplis en période de gue...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives à l'indemnisation d'un arrêt de travail prolongé. En effet, l'art. R. 313-3 prévoit que, lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà du s...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-I-3°, alinéa 9, de ce texte, concernant la désignation de l'organisme chargé du dépôt de...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 17-V, 26-I, 38-3° , 75-II, 87-I, 87-II, 87-III, 108-2°, 116-I alinéa 10, 116-I alinéa 11, 134, 137 et 1...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des veuves de mineurs. En effet, il semblerait que le taux de réversion, à leur profit, de la pension de leur époux décédé s'élève à seulement 54 %. Dès lors, elles disposeraient d'un revenu inférieur au minimum vieillesse. En conséquence, il le prie de bien vouloir ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative à la partie législative du code de la propriété intellectuelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application de l'article 1er de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloi...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 6-II, alinéa 1, de ce texte, concernant les orientation...

Thèmes : droit pénal ; peines de travail d'intérêt général ; délai d'exécution. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître l'évolution du délai moyen d'exécution des peines de travaux d'intérêt général, par année depuis 2002.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydrogène ; développement

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de favoriser le développement de l'énergie hydrogène comme carburant dans les transports en commun, afin de limiter les émissions de CO2.

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par le syndicat des indépendants au regard des relations entre les entreprises et les établissements bancaires. En effet, il semblerait qu'il n'existe aucun cadre juridique précis régissant les relations entre les banques et les très petites entreprises, contrai...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; recouvrement. modalités

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux articles 1520 et suivants du code général des impôts, les communes procédant à la collecte des déchets des ménages pe...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite à une contribution reçue sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éclatement des textes relatifs au droit des contrats publics. En effet, il apparaît que seules les dispositions relatives aux marchés publics sont codifiées. Les textes applicables aux autres contrats administratifs et nota...

Thèmes : santé ; médecine préventive ; personnes âgées

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la consultation gratuite de prévention en faveur des personnes âgées de plus de soixante-dix ans, depuis sa mise en place.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de définition de la période de sûreté en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie d'un sursis. L'article 132-23 du code pénal fixe dans ses alinéas 1 et 2 les modalités de détermination...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui incombe au juge des enfants qui est compétent à charge d'appel pour tout ce qui concerne l'assistance éducative de toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se pronon...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 15, alinéa 4, de ce texte, concernant les conditions de déclaration préalable de certains lo...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 15, alinéa 1, de ce texte, concernant les conditions de souscription des déclarations préala...