Jean-Luc Warsmann
Question N° 17702 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 février 2008
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux articles 1520 et suivants du code général des impôts, les communes procédant à la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe pour pourvoir aux dépenses du service. Cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière. Le relevé de la TEOM apparaît dès lors sur l'avis de taxe foncière. Cette pratique semble cependant parfois engendrer certaines complications, notamment en cas de location d'un logement, le propriétaire devant demander à son locataire le remboursement de la TEOM. Il demande s'il serait envisageable de modifier cette pratique en inscrivant la TEOM sur l'avis de taxe d'habitation afin que le locataire, résident permanent du logement et bénéficiaire de l'enlèvement des ordures, règle directement cette taxe sans avoir besoin de passer par son propriétaire.
Réponse émise le 19 août 2008
La proposition tendant à établir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de taxe d'habitation au nom de l'occupant du bien immobilier réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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