Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'alinéa 4 de l'article 64 de cette loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaît...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le règlement prévu par l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 16 du paragraphe I de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu à l'article 33 de la loi n° 2003-1199 n'ait pas encore été publié....

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 13 du paragraphe I de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le règlement prévu à l'article 33 de la loi n° 2003-1199 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'alinéa 4 du paragraphe II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique n'ait pas encor...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 1111-3 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 1111-3 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fair...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vou...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 1411-6 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 774-3 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales. restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité quant à l'avenir de la commission de réforme et au comité médical, actuellement mission dédiée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et de son futur rattachement. Il lui demande sa position concernant ce sujet.

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'accès au prêt à taux zéro. Il lui demande si un recours à ce type de prêt est possible dans le cadre de l'achat du logement des parents par l'un des enfants.

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles applicables concernant le prêt à taux zéro. En effet, l'octroi d'un tel prêt est conditionné par la remise de l'avis d'imposition de l'année n - 2 par l'emprunteur, voire également celui de l'année n - 1 en cas de demande faite après le 1er juin de l'année n. Or les...

Thèmes : handicapés ; allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'allocation d'éducation spécialisée. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2002 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation d'éducation spécialisée dans chaque département et au niveau national, ainsi que leur taux d'évolution.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'allocation aux adultes handicapés. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2002 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés dans chaque département et au niveau national, ainsi que leur taux d'évolution.