Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la pr...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; réglementation

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'élaboration d'un contrat de professionnalisation. L'obtention de ce type de contrat, défini aux articles L. 980-1, L. 981-1 et suivant(s), L. 983-1 et suivant(s) et R. 981-1 et suivant(s)...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les méthodes utilisées pour dissimuler la réalité de l'augmentation des prix à la consommation en faisant porter la réduction sur la quantité ou le poids du produit tout en maintenant un prix de vente inchangé pour l'acheteur. Il le prie de bien vouloir lui préciser les mesures sus...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; activités de déshydratation. aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le secteur de la déshydratation de la luzerne qui emploie directement plus de 1 900 personnes et concerne plus de 9 000 agriculteurs. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les engagements du Gouvernement en faveur du maintien de la production française de la luzerne et du secteur de déshydratation de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de l'assurance sociale vieillesse sur les professionnels paramédicaux. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés engendrées par la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés liées à la conjoncture économique rencontrées par les ménages qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; travailleurs handicapés. insertion professionnelle

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de bien vouloir lui faire connaître les actions menées dans son secrétariat d'État pour permettre une meilleure accessibilité des locaux aux personnes handicapées, ainsi qu'une meilleure adaptabilité des postes de travail.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 210 E du code général des impôts n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Haute-Marne, pour un particulier demandant une installation téléphonique fixe à son domicile, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Haute-Marne, pour un professionnel demandant une installation téléphonique fixe à son entreprise, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà é...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de l'Aube, pour un particulier demandant une installation téléphonique fixe à son domicile, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été occupé p...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de l'Aube, pour un professionnel demandant une installation téléphonique fixe à son entreprise, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été occup...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Marne, pour un particulier demandant une installation téléphonique fixe à son domicile, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été occupé...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Marne, pour un professionnel demandant une installation téléphonique fixe à son entreprise, de mise en route de l'installation par France Télécom, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été occ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-9 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision de Météo-France de regrouper une grande partie de ses sites répartis sur l'ensemble du territoire français autour d'un certain nombre de centres interrégionaux. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du lycée. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans cette réforme.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du lycée. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans cette réforme.