Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préconisations de la Commission européenne visant à imposer une baisse de 70 % des prix des SMS expédiés et reçus dans un autre pays de l'Union européenne, en fixant un plafond moyen inférieur à 15 centimes d'euro dès le troisième trimestre de l'année 2009. Il le prie de bien vouloir lui f...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pornographie. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la lutte contre la cyberpédopornographie. À ce titre, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures de prévention susceptibles d'être mises en oeuvre pour responsabiliser les parents.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pornographie. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la lutte contre la cyberpédopornographie. À ce titre, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour protéger les enfants face aux risques de délinquance numérique.

Thèmes : enseignement ; politiques communautaires ; équivalence des diplômes

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les équivalences en matière de diplômes européens, et notamment sur la situation de jeunes ayant obtenu un diplôme d'instituteur en Belgique, et qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer en France, ce diplôme étant reconnu au niveau licence. Il lui demande quelles mesures seront susceptibles d'être prise...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément de ressources. En effet, il semble que les personnes non voyantes ne puissent bénéficier de cette allocation en raison d'un taux de capacité de travail supérieur à 5 %. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa po...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'éventuelle suppression du « pass'travaux ». Cette formule de crédit à taux réduit, destinée à financer des travaux d'amélioration de l'habitat, était très appréciée des locataires et des propriétaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles dispositions pour faciliter le finan...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire quant à l'application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 10 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes relatives à l'avenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations issues de la rédaction de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction prochainement applicable au 1er janvier 2009. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 36 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 247-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par l'article L. 248-1 du code de l'action sociale et des familles n'aient pas encore été publiés. C...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le règlement prévu par le premier alinéa de l'article 78 de cette loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien voul...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par le paragraphe I de l'article 62 de cette loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 3 de l'article 47 de cette loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de b...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'alinéa 3 du paragraphe I de l'article 45 de cette loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'es...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 3 du paragraphe IV de l'article 39 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 2 du paragraphe IV de l'article 39 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la pr...