Jean-Luc Warsmann
Question N° 35205 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 36 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le statut général des militaires, créé par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, est désormais codifié. Il est l'objet du livre Ier de la partie 4 « le personnel militaire » du code de la défense. L'article L. 4138-7, qui prévoit le congé de présence parentale, renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités d'application. Elles figurent aux articles R. 4138-7 à R. 4138-15 du code de la défense.
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