Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Marne, pour un particulier demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par Gaz de France, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été occupé par un précédent abonné.

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'introduire ce dispositif dans notre droit interne.

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département des Ardennes, pour un particulier demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par Gaz de France, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été occupé par un précédent abonné.

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département des Ardennes, pour un professionnel demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par GDF, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été occupés par un précédent abonné.

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement contre la baisse du mode ferroviaire dans le transport des marchandises.

Thèmes : agriculture ; graine de moutarde ; aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'encourager la production de graines de moutarde en France. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le plan « maladies rares » 2005-2008. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan de ce plan, ainsi que les nouvelles orientations qui pourront être prises à partir de 2009.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche. Or le paragr...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le traitement de la « mort subite ». En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de déterminer les causes précises de ces décès, et ainsi permettre de les prévenir.

Thèmes : police ; écoles de formation ; école nationale supérieure de la police. classe préparatoire intégrée. bilan

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la classe préparatoire intégrée de l'école nationale supérieure de la police. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de ce dispositif depuis sa création.

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; compétences. maintien de services. zones rurales

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création ou le maintien de services en milieu rural. En effet, si l'article 12 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confère une telle compétence aux communes en cas d'insuffisance ou de défaillance de l'initiativ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de développer les soins palliatifs dans notre pays. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des buralistes, notamment dans les secteurs transfrontaliers. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour soutenir leur activité.

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quant aux différences d'appréciation des autorités françaises et italiennes quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour harmoniser ces pratiques dans les pays européens.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 40 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; défense. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer le montant et la nature des aides apportées par l'État en faveur du maintien des différentes cultures et traditions régionales coexistant sur le territoire national.

Thèmes : collectivités territoriales ; bilan ; droit de pétition

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel du premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, issu de la réforme de 2003, prévoyant que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'asse...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime social des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée. En vertu de l'article R. 241-2-3° du Code de la sécurité sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant, « tout...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, alinéa 5, 34, alinéa 1er, 65, alinéa 3, 88, alinéa 2, 93, alinéa 2, 106,...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de jeux dangereux dans les enceintes scolaires, tels que le jeu du foulard et du petit pont massacreur. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les instruments de prévention à sa disposition ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour évaluer l'ampleur et remédier à ce phénomène.