Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : police ; écoles de formation ; école nationale supérieure des officiers de police. classe préparatoire intégrée. bilan

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la classe préparatoire intégrée de l'école nationale supérieure des officiers de police. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de ce dispositif depuis sa création.

Thèmes : État ; Constitution ; article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.

Thèmes : emploi ; emploi et activité ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui donner des indications chiffrées sur la variation de l'emploi total par bassin d'emploi situé sur le territoire national, depuis 2005.

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la pension de réversion des fonctionnaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 611-1 du code de l'éducation nationale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la ma...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche afin de connaître la date à laquelle doit paraître le décret concernant le régime des agriculteurs en difficulté. En effet, la FDSEA et les jeunes agriculteurs des Ardennes considèrent qu'un certain nombre de dossiers sont bloqués dans le seul département des Ardennes du fait de la non-parution de ce décre...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation financière des personnes handicapées. En effet, il la prie de bien lui connaître les mesures susceptibles d'être prises pour lutter contre la précarité dans la situation de ces personnes.

Thèmes : élevage ; lait ; ateliers laitiers. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'aménager la plus grande souplesse réglementaire pour regrouper les ateliers laitiers. Alors qu'une moissonneuse batteuse exploitée en commun entre plusieurs exploitations peut sans difficulté récolter des champs de différents agriculteurs, une même mise en commun des moyens pour des atel...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. enregistrement. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une personne assistant au conseil municipal décide soit de réaliser un enregistrement sonore, soit de filmer la séance du conseil municipal. Il la prie de bien vouloir lui préciser si le maire peut légalement s'opposer à cette démarche ainsi qu'à la diffusio...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; commissions départementales d'aide sociale. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative quant à l'avenir de la Commission départementale d'aide sociale, juridiction administrative spécialisée traitant les recours relatifs aux attributions d'aide sociale départementale, de RMI, de CMU complémentaire, et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Ainsi,...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fa...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 114-6-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de...

Thèmes : personnes âgées ; ressources ; hébergement en long séjour. argent de poche

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et de la famille. En effet, la première phrase de cet article dispose que : « les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placé...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation. Or le paragraphe III de cet article ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel milit...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Haute-Marne, pour un particulier demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par Gaz de France, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été occupé par un précédent abonné.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Haute-Marne, pour un professionnel demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par GDF, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été occupés par un précédent abonné.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de l'Aube, pour un particulier demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par Gaz de France, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans un logement ayant déjà été occupé par un précédent abonné.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de l'Aube, pour un professionnel demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par GDF, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été occupés par un précédent abonné.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordement. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de connaître le délai moyen, dans le département de la Marne, pour un professionnel demandant un branchement au gaz, de mise en route de l'installation par GDF, selon qu'il s'agisse d'un branchement neuf ou situé dans des locaux ayant déjà été occupés par un précédent abonné.