Jean-Luc Warsmann
Question N° 37143 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Réponse émise le 10 février 2009
Aucune disposition législative relevant du secrétariat d'État à l'outre-mer n'est actuellement ouverte à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
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