M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 611-1 du code de l'éducation nationale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret pris en application de l'article L. 611-1 du code de l'éducation et qui doit déterminer les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements de l'éducation prioritaire est en cours de rédaction. En tout état de cause, des dispositions ont déjà été prises afin que les élèves de ces établissements soient plus représentés dans les classes préparatoires aux grandes écoles, sur le fondement notamment de la charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence du 17 janvier 2005. L'État met ainsi en place des actions ciblées en direction des lycéens des quartiers les moins représentés dans les classes préparatoires avec notamment une meilleure information sur l'offre de formation et un accompagnement personnalisé pour ouvrir la voie à des études longues. Les « cordées de la réussite » qui instituent un partenariat entre des grandes écoles et des universités, d'une part, des lycées sources, d'autre part, et qui font l'objet d'un soutien financier de 2 millions d'euros (0,5 million du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 1,5 million du secrétariat d'État chargé de la politique de la ville) concourent également à cette action. Ces mesures, dont bénéficient déjà les lycéens de 215 quartiers identifiés comme prioritaires, ont pour objectif de porter à 30 % le taux de boursiers en classes préparatoire aux grandes écoles, en 3 ans. Le Président de la République a très récemment précisé que 25 % des places de chaque classe préparatoire aux grandes écoles seraient réservées aux meilleurs lycéens boursiers dès la prochaine rentrée scolaire, avec un taux porté à 30 % à la rentrée 2010. Ce projet sera par ailleurs appuyé par le développement des internats d'excellence dans les lycées à classes préparatoires et la mise en place d'un tutorat assuré par les élèves des grandes écoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.