Jean-Luc Warsmann
Question N° 36185 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche afin de connaître la date à laquelle doit paraître le décret concernant le régime des agriculteurs en difficulté. En effet, la FDSEA et les jeunes agriculteurs des Ardennes considèrent qu'un certain nombre de dossiers sont bloqués dans le seul département des Ardennes du fait de la non-parution de ce décret. Il le remercie par avance des éléments d'information qu'il voudrait bien lui transmettre sur le sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
Le décret précisant les modalités d'agrément des plans de redressement pour les exploitations en difficulté a été publié le 24 janvier 2009 au Journal officiel de la République française. En 2008, dans l'attente de la publication de ce texte, une enveloppe de 76 000 euros a été notifiée à la région Champagne-Ardenne pour permettre le financement d'audits et de suivis d'exploitations en difficulté, pour apporter un soutien financier aux serristes touchés par une crise économique ou trouver une solution pour les agriculteurs dont les plans étaient en instance par le biais de prises en charge de frais financiers bancaires, en conformité avec les dispositions communautaires d'aides de minimas. Pour 2009, la loi de finances a prévu 4 MEUR pour financer le dispositif AGRIDIFF. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'urgence annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 12 novembre dernier, le Fonds d'allégement des charges (FAC) sera doté de 60 MEUR pour financer des prises en charge partielles ou totales des intérêts de l'année 2009 pour les prêts d'exploitation. En outre, 30 MEUR seront mobilisés pour les prises en charge de cotisations sociales dont 15 MEUR proviennent de crédits supplémentaires d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA), complétés par 15 MEUR de crédits d'État. Pour ces différents types d'aide, le département des Ardennes disposera de crédits en 2009, ce qui devrait permettre d'accorder des aides adaptées à la situation des agriculteurs étant dans l'incapacité de faire face à leurs échéances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.